Monsieur [H] précise avoir versé en septembre 2025 la somme de 1 000 euros outre 500 euros le lundi précédant l’audience.

la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La présence desdites annexes est présumée vraie jusqu'à inscription de faux.

Ils précisent que l’offre était valable jusqu’au 23 novembre 2023 inclus et devenait caduque à défaut d’acceptation par le vendeur dans ce délai. Ils rappellent que M.

Les époux [G], qui ont 5 enfants mineurs à charge, sont propriétaires du bien immobilier constituant leur résidence principale.

L'article L.141-14 du code de commerce dispose : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

[P], qui est devenu l’associé unique et le président de la société.

30 rue boileau 75016 PARIS non comparant Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE IMMEUBLE ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

LA DEFENSE CEDEX non comparante Société ACTION LOGEMENT SERVICES CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 all du château blanc cs 80215 59290 WASQUEHAL non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente

Madame [Z] a déjà bénéficié de précédentes mesures visant à traiter sa situation de surendettement et une suspension de l'exigibilité des créances ne serait d'aucune utilité en ce que Madame [Z] a un travail

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

Adresse 4] [Localité 17] non comparante [24] SERVICE RPD [Adresse 19] [Localité 12] non comparante [21] [Localité 27] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

L’article L.143-2 du même code ajoute que « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux

[Z] et Mme [B], soit correspondraient à des réparations relevant de l’obligation des preneurs du bail, soit concerneraient les anciens propriétaires.

Ainsi prononcé par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

24/03512 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZILG AFFAIRE : [O] [L] [P] / [H] [M] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

M E N T RENDU LE 05 JANVIER 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION : François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance de Madame la Présidente

Les demandeurs précisent que c’est ce plan qui a servi de référence aux huissiers pour leur constat.

MOTIFS Sur la recevabilité Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers