RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 novembre 2019 ; RAPPELLE que le

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial au mois d’août 2022, RAPPELLE

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M], ci-après les consorts [G] [M], - sa seconde épouse, Mme [E] [A], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens.

testament le 27 janvier 2006 jusqu’à son décès.

de monsieur [W] en invoquant outre l'absence de convocation régulière, l'impossibilité pour madame [W] d'exercer les droits de vote attachés aux actions détenues après décès de son époux par l'indivision

que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux

Monsieur [G] [R] est décédé le [Date décès 2] 1982 à [Localité 13] laissant pour lui succéder son épouse survivante et ses deux filles adoptives.

Par ordonnance en date du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’interruption d’instance en raison du décès de deux défendeurs.

. **** FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [Y] [H] est décédée le [Date décès 4] 2012 à [Localité 16] (26), laissant à sa survivance son conjoint [L] [H] et leurs trois enfants : [

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

en 1990 et du décès de leur mère.

[R] [F] est décédé le [Date décès 14] 2007 à [Localité 44], laissant pour lui succéder ses trois enfants et son conjoint survivant [FV] [T] [F] ayant opté pour l'usufruit de l'universalité de la succession

civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause

Madame [T] [D] épouse [M] est décédée le [Date décès 4] 2009, laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [L] [M], et ses deux filles, Madame [N] [M] et Madame [R] [M] épouse [B].

Sur le nom : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[Y] [C] et son épouse, Mme [O] [C].

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[G] [R] est décédé le [Date décès 8] 1974, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles.

du nom de son conjoint à la suite du divorce - Rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au