internet, concernant un programme immobilier.

Selon requête déposée le 28 mai 2025, madame [G] [L] [I] a saisi le tribunal d'une requête en interprétation relative à une partie du dispositif indiquant : « DIT que le notaire commis effectuera la reprise

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Madame [F] [B], interprète

On sait de manière anticipée à qu’elle date la personne va être transférée au CRA, ils auraient pu faire le necéssaire pour qu’il y ait un interprète sur place.

Son conseil soulève deux exceptions de nullité in limine litis : la première relative à l’absence d’interprète au moment de l’interpellation tout en convenant que l’interprète était bien présent lors de

En outre, s'agissant d'une plate-forme supportant l'agrément en tant qu'employeur des interprètes, les coordonnées personnelles de chaque interprète travaillant pour son compte n'ont pas à être divulguées

Le représentant de la Préfecture : sur l'interprète, il a eu à plusieurs occasion la possibilité de demander un interprète, il a signé les droits au cra en français, les notifications et les pv de police

[D] [X] soutient in limine litis, par la voie de son conseil deux moyens d’irrégularité tirés de : - défaut d’interprétarait en raison de l’assistance d’un interprète par le truchement téléphonique lors

Un placement a été notifié à Monsieur et il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète.

n’a été convoqué pour l’audience, que le conseil a averti le tribunal qu’elle souhaitait un interprète pour l’audience, que nous faisons intervenir avant l’audience M.

[C] [N] [O] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office En présence de M [K] [W], interprète en langue arabe M.

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

En présence de , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6].

Il est mentionné dans le certificat médical de 24 heures établi le 30 juin 2025 et dans l'avis motivé accompagnant la saisine du juge du 4 juillet 2025 que le patient a été rencontré avec un interprète

KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [S] [Y] interprète

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[U] [D] [H], interprète en arabe, assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été