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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd35e5cdc6046d471eda19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01136 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW26 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de délai de grâce L'article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdf3ea43407b9104fb6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Société LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

69d9538acdc6046d47ced280

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-W-B7H-3YQA AFFAIRE : DEMANDEURS Me Vincent DE CARRIERE - Mandataire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Association [1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire un droit à indemnisation partiel devait être reconnu, REJETER la demande de désignation d’un nouvel expert judiciaire ; ENTERINER les conclusions du rapport

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL ayant son siège [

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970612f74364d4a5c861f4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La promesse devait être notifiée à tous les titulaires du droit de préemption institué en vertu de l’article L211 – 1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef6dccdc6046d47eab74f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIVATION Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s'analyser

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge des référés faisait droit à la demande d’expertise et désignait pour y procéder Monsieur [Z], remplacé par Monsieur [R] suivant ordonnance du 25 avril 2022.

Source officielle
TJ

JCP

68813035795daea26ff80762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, les déclarer bien fondées et y faisant droit ; - juger que les œuvres de Monsieur [Q] constituent des œuvres de l’esprit sur lesquelles celui-ci détient des droits d’auteur ; - juger qu’en modifiant,

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de propriété ni au droit de jouissances des parties privatives et communes par les copropriétaires demandeurs.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e069bcdc6046d475a3006

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] demande au tribunal de : " DÉCLARER Monsieur [K] [N] [E] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la Société Générale a manqué à ses obligations de dépositaire de

Source officielle
TJ

JCP

67115202aa7e95fd3fcf582e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le caractère déductible ou non de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Les parties s'opposent sur la question de savoir si la PCH doit être déduite ou non de l'indemnisation devant revenir

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a05b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, DÉBATS A l’audience du 12 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe146cdc6046d475e1d71

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [T] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle

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