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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd35e5cdc6046d471eda19
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01136 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW26 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX
CIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502acdc6046d4720b90b
10 avril 2026
de droit.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
Sur la demande de délai de grâce L'article 1244-1, devenu l'article 1343-5 du code civil, prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut
PROCEDURE ORALE
68e94fdf3ea43407b9104fb6
2 octobre 2025
la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Société LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
69d9538acdc6046d47ced280
2 avril 2026
-W-B7H-3YQA AFFAIRE : DEMANDEURS Me Vincent DE CARRIERE - Mandataire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Association [1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
[F] ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire un droit à indemnisation partiel devait être reconnu, REJETER la demande de désignation d’un nouvel expert judiciaire ; ENTERINER les conclusions du rapport
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [X] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL ayant son siège [
PCP JCP ACR fond
65970612f74364d4a5c861f4
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c944
12 juillet 2024
La promesse devait être notifiée à tous les titulaires du droit de préemption institué en vertu de l’article L211 – 1 du code de l’urbanisme.
6ème chambre civile
69cef6dccdc6046d47eab74f
MOTIVATION Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne peuvent pas s'analyser
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a1
10 juillet 2024
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge des référés faisait droit à la demande d’expertise et désignait pour y procéder Monsieur [Z], remplacé par Monsieur [R] suivant ordonnance du 25 avril 2022.
68813035795daea26ff80762
3 juillet 2025
Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de M.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
, les déclarer bien fondées et y faisant droit ; - juger que les œuvres de Monsieur [Q] constituent des œuvres de l’esprit sur lesquelles celui-ci détient des droits d’auteur ; - juger qu’en modifiant,
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
de propriété ni au droit de jouissances des parties privatives et communes par les copropriétaires demandeurs.
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
[E] demande au tribunal de : " DÉCLARER Monsieur [K] [N] [E] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la Société Générale a manqué à ses obligations de dépositaire de
67115202aa7e95fd3fcf582e
14 octobre 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Le caractère déductible ou non de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Les parties s'opposent sur la question de savoir si la PCH doit être déduite ou non de l'indemnisation devant revenir
6ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a05b
26 avril 2024
Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, DÉBATS A l’audience du 12 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition
PCP JCP fond
69dfe146cdc6046d475e1d71
3 avril 2026
[E] [T] aux dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
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