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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68e409bb681ed727f2a44288

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae5172da17169e908ab

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

AULNOYDIS Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e045dcdc6046d475a0376

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a188c33cdc6046d4747454e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La demande de Madame [W] [X] est recevable, la demande du défendeur tendant en réalité au constat de ce que la demande excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
TJ

Référés civils

664ce410f554ad215992d622

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans le cadre du jugement de divorce prononcé le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon, le juge aux affaires familiales a prononcé l’attribution préférentielle du logement à monsieur [W], ce

Source officielle
TJ

Référés

697bd262cdc6046d472c19eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif

Source officielle
TJ

Référés

69d979bccdc6046d47d1db20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b974e929a9d8fa4915

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les HOSPICES CIVILS DE [Localité 10], par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de: - A titre liminaire, o juger que le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille est

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4ceecdc6046d477b485a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande à défaut qu'elle soit déboutée de ces demandes qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, dont fait partie la demande de sursis à statuer

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la dette litigieuse au regard de la communauté.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et liquidé, de sorte que le complément d’expertise sollicité relèverait de la compétence du juge du fond, - la requérante échoue à justifier d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des loyers commerciaux de : I.- A titre principal CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail ne donne pas compétence ni pouvoir au Juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer minimum garanti

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c274cdc6046d472c207d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle

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