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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
: Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
JEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
6 octobre 2025
, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Chambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
AULNOYDIS Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
JEX cab 6
6a0e045dcdc6046d475a0376
20 mai 2026
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Juge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de
JEX cab 3
6a188c33cdc6046d4747454e
26 mai 2026
DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge
Référés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b0e
2 juillet 2024
La demande de Madame [W] [X] est recevable, la demande du défendeur tendant en réalité au constat de ce que la demande excède les pouvoirs du juge des référés.
Référés civils
664ce410f554ad215992d622
29 avril 2024
Dans le cadre du jugement de divorce prononcé le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon, le juge aux affaires familiales a prononcé l’attribution préférentielle du logement à monsieur [W], ce
Référés
697bd262cdc6046d472c19eb
8 janvier 2026
Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif
69d979bccdc6046d47d1db20
9 avril 2026
Référés Cabinet 4
68e015b974e929a9d8fa4915
3 octobre 2025
Les HOSPICES CIVILS DE [Localité 10], par des conclusions auxquelles il convient de se référer demande de: - A titre liminaire, o juger que le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille est
TPRX
6a0f4ceecdc6046d477b485a
21 mai 2026
Elle demande à défaut qu'elle soit déboutée de ces demandes qui relèvent de la compétence du juge de l'exécution.
18° chambre 2ème section
65a191fe0ddb77892695c412
12 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, dont fait partie la demande de sursis à statuer
PAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
Elle ajoute que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la dette litigieuse au regard de la communauté.
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
19 mai 2026
et liquidé, de sorte que le complément d’expertise sollicité relèverait de la compétence du juge du fond, - la requérante échoue à justifier d’un motif légitime.
1ère Chambre
6a0f7576cdc6046d477e6566
des loyers commerciaux de : I.- A titre principal CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail ne donne pas compétence ni pouvoir au Juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer minimum garanti
REFERES 1ère Section
6a21c274cdc6046d472c207d
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître
6ème Chambre
6a10b192cdc6046d479c265d
22 mai 2026
SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
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