DIX HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement en date du 21 février 2019, mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie le 13 mars 2019, le juge de l’exécution de céans a notamment : - Accordé un délai supplémentaire de

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié.  

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

Sur la péremption du commandement de payer valant saisie L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire

que « Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution

sur le siège JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE 24/93 -2- Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur [E] [I] [Y] et Madame [M] [W] à la

A compter de novembre 2015, Madame [K] a mis en place une saisie rémuération sur le salaire d'[V] [S].

JUGEMENT prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué pour la vente le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie si aucun

constate la caducité du commandement de payer valant saisie si aucun créancier ne sollicite la vente.

Aux termes de l’article R 322 – 4 du CPCE, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi

Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

N° DU 02 Juillet 2025 SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION -------------------- N° RG 24/00003 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DNTW BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ [C] [F]

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 24 mars 2025 au volume 2025 S n°192.

la validité de ses clauses, notamment la clause de stipulation d’intérêts, ce qui relève du juge du fond.

Par jugement du 12 décembre 2025, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 13 février 2026 à 9 heures.

, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.”

[H] une créance de 156 000 euros provenant d’un recel de communauté reconnu par jugement du 15 juin 2017, jugement qui a par ailleurs ouvert les opérations de partage de la communauté ayant existé entre