DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER SELARL LKJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats

Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Typhanie BOURDOT 1 copie certifiée conforme à : Madame [G] [N] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

que Monsieur [S] [Y] est fondé à intervenir volontairement et que cette intervention volontaire est recevable ; - Juger que ses demandes sont recevables ; - Juger que l'acte de vente en date du 20 février

Le 5 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du litige et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 novembre 2025.

recevables et fondées les demandes, fins et conclusions de la SCI FONCIERE DI 01/2006, Juger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 6 octobre 2025,Subsidiairement, prononcer

avocats au barreau D’AUBE * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 février 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie

et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 3 juin

Par ordonnance rendue le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné Mme [Q] [G] à payer la somme de 1.760 euros.

[L], et par requête enregistrée au greffe le 21 juin 2024 sous le numéro de répertoire général 24/03206, M.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 079,61 euros au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025, commandement

Elle précise que l’indu de RSA de 17 309,62 euros a été cédé par la CAF à la métropole, le 1er juin 2024. Elle souligne que M.

3 juin 2025, visant la clause résolutoire.

[X] les mettant en demeure de régler les sommes dues et enfin, les LRAR des 19 juins 2025 à la SAS ABCOURTIER et à M.

Selon factures des 21 juin et 1er juillet 2011, la société ATIE 74 a notamment réalisé des travaux d'électricité dans la maison.

au tribunal de : Accueillir Monsieur [N] en ses demandes, fins et prétentions, Désigner Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger

La BPALC expose que, par lettre recommandée en date du 16 juin 2025, elle a mis en demeure M.

Suivant ordonnance de référé en date du 25 juin 2004, le juge des référés de [Localité 2] a de nouveau ordonné une expertise de Monsieur [R] [P] en désignant le Docteur [B].