) soit 3.126,89 euros, Madame échouant à démontrer la corrélation entre les autres sommes et les frais engagés pour le bien indivis, le fait que les prêts souscrits n’ont pas couvert le coût total des

la SA ProwebCE à payer la somme de 90 000 euros au CSE de l'UMG GHM, en conséquence, - condamner la SA ProwebCE à payer la somme de 127 400 euros au CSE de l'UMG GHM, au titre de la restitution qui

à « une licitation projetée ».

A l'audience du 9 décembre 2024, Madame [S] comparait par son avocat, sollicite du tribunal le prononcé d'une mesure d'expertise ainsi que la condamnation de la société Maisons RVE à lui payer la somme

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

[T] [H] – représentant du CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC) – à les signer, dès lors qu’au regard du montant de l’engagement, supérieur à la somme 30.000 euros, il devait être spécifiquement

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

de la sommation de payer du 28 mai 2025, à valoir sur l'indemnisation définitive.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

limitée [X] NETTOYAGE le lot “parquet”.

de 23 773 euros en réparation de son préjudice financier et subsidiairement, 11 886,50 euros, outre la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral.

Elle considère ne pas avoir engagé sa responsabilité relativement à la date de livraison au motif qu'elle ne s'était pas engagée à livrer les biens à une date déterminée, en raison des aléas inhérents

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du

suivantes : - la somme de 4.627 euros au titre des séances de sport restant dues ; - la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 1.500 euros au titre

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2020, Monsieur [A] [C] s’est porté caution solidaire à durée déterminée des engagements de Monsieur [L] [X] dans le cadre du bail précité.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Cette dernière a chiffré les travaux de reprise à la somme de 18.300,26 €, suivant devis du 14 octobre 2024.

Aux termes de cet acte, la société S.A.S AU ROYAUME DU PAIN s’est notamment engagée à rembourser à la société S.A MOULINS SOUFFLET la somme de 31.088 euros majorée des intérêts à raison de 48 échéances

[G] la somme de 100 000 euros le 21 mars 2022, sans terme. Le 6 septembre 2023, elle l'a mis en demeure de rembourser cette somme sous trente jours. Lors de l'audience de plaidoiries, M.

AXA FRANCE VIE pour demander sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: - la somme de 9 292,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2020 au titre de la rente du 20 juin 2006 à avril