Outre qu’il n’a pas fait opposition à cette contrainte, ces sommes dues à titre personnel sont exigées à bon droit par l’URSSAF et ont fait l’objet d’une rectification dans le cadre de la présente instance

DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

subrogée dans les droits du créancier désintéressé l’action en résolution de bail qui lui permet de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter

représentée par la SCP TOURAUT & ASSOCIES intervenant par Me François MEURIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, vestiaire #17 DÉFENDERESSES La société ESPRIT D’AZUR, société à responsabilité limitée

ANCO (coordonnateur SPS) société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 15] pris en son établissement secondaire ANCO ATLANTIQUE sis [Adresse 11], représentée par

elle a fait délivrer le 22 septembre 2025 ainsi que dans ses dernières écritures du 10 février 2026, la société Optique Moderne expose qu’en novembre 2022, elle a mis fin au contrat de travail qui la liait

Par jugement du tribunal de céans en date du 15 février 2021 référencé RG 11-20-010096, complété de la décision en rectification RG 11-21-003791, le contrat de bail a été modifié pour se conformer à la

fins d’immatriculation de son activité auprès du RCS le 7 janvier 2014 ; que si au lieu d’indiquer son adresse professionnelle, elle a indiqué son adresse personnelle, cette erreur d’adressage a été rectifiée

Sur le présent recours, l’URSSAF soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours au motif qu’aucune décision de son organisme n’a ouvert de voie de recours à la société et que, de ce fait, la commission

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que l'indu est bien fondé, que l’arrêt de travail de l’assuré a été indemnisé sur la base d'un salaire erroné indiqué par l'employeur sur l'attestation de salaire du 28 mars 2023 ; que ce dernier a rectifié

2022, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 8 % avec attribution d’un capital à la date du 4 juin 2022, pour “séquelles de fractures multiples du pied droit consistant en une limitation

: Ghislaine CAVAILLES Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier: Margaux PRUVOST DÉBATS : A l’audience d’orientation du 11 février 2026, les avocats ont été avisés que la date limite

En cas de condamnation au paiement, elle demande une limitation de sa condamnation à 2500 euros et demande des délais de paiement, en indiquant avoir des revenus de 1200 euros par mois.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

L’arbre a plus de 30 ans et est planté environ à 10 mètres de la limite entre les 2 propriétés.

Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans la limite du délai de traitement mentionnée à l'article R. 5132-21.

demande en expulsion : L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites

ou de proposer de rectifier par regarnissage tronçonnique de tableaux.