Pour ce qui est de l’indemnité pour perte de jouissance d’une partie de la propriété privée de la demanderesse depuis le 22 juillet 2020, Madame [E] [R] ne rapporte pas la preuve de la gêne occasionnée

Avril 2024 N° RG 23/06630 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRYG JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 S.D.C.DE L’IMMEUBLE RESIDENCE ALPHA agissant poursuites et diligences de son syndic, la société LE MARREC IMMOBILIER

Selon acte sous seing privé des 23 septembre 2019 et 1er octobre 2019, la S.C.I.

Par voie de conséquence, la privation de propriété subie par les consorts [V] satisfait à l'exigence de légalité.

A l'audience du 7 mai 2024, Madame [X] [O] comparaît et réitère ses demandes concernant le paiement des parts de SCI vendues et non réglées.

mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment de biens immobiliers situés à la TESTE-DE-BUCH au port, lieu-dit les prés salés, cadastré section AD n°317 (lot 1) jouxtant la propriété des consorts

de TOULON Syndicat DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES ARGONAUTES dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3], pris en son syndic SAS FONCIA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1], pris en la personne

[J] [T] est propriétaire du lot n°30, de l’ensemble immobilier [Adresse 2], sis [Adresse 6] à [Localité 4].

DÉFENDERESSE : La société KARI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 814 657 706 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise

En l’espèce, l’acte de vente du bien immobilier conclu entre M.

son syndic la SASU MIPA IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE M.

QUADRAL IMMOBILIER, en qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Or, il résulte de la comparaison entre ces différents éléments que Monsieur [T] [I] s’est effectivement acquitté des sommes suivantes : Concernant le bien immobilier sis à [Localité 29] : 2.282 euros

immobilière.

[F], de sa demande d’expertise concernent l’existence d’une piscine.

– Jugé que l’indemnité d’immobilisation n’a pas à être qualifiée en clause pénale.

ensemble immobilier dit « [Adresse 6] D’[Adresse 5] » la somme de 1 000,00 € en application de l’article précité.

de licitation faisant cesser l'indivision, à son oncle, [A] [W] et à son épouse leurs droits indivis sur la propriété de ce bien immobilier, moyennant le prix de 76.224,51 euros d'autre part.

et fixe le prix de l'immeuble.

[C] [D] et son épouse, Mme [P] [Q], au prix de 590.000 euros.