EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2022, Monsieur [G] [V] a donné à bail commercial à la société LE SALON BY ATIKA en cours de constitution représentée par sa gérante un local

LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 août 2006, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O], pour une durée de 1 an, un local

******************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2021, la société SCI [V] a consenti à la société SAKURA un bail commercial sur des locaux

non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2016, Monsieur [U] [T] a consenti à la société JADEN un bail commercial portant sur des locaux

[O] [T], un local commercial situé 314 route de Cilaos à La Rivière, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 13.800 euros, observation faite que le contrat comporte une erreur matérielle en

du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE de lui restituer les locaux

Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %.

Les locaux sont composés d’une boutique de 51,24 m2, d’un logement et d’une cave. Par acte sous seing privé du 28 juin 2002, M.

Elles affirment que dès le 06 août 2024, le local n’était plus accessible, que Madame [B] n’avait plus accès à son terminal de paiement et que Monsieur [A] avait fait vider le local de tout son mobilier

LOCAM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Ghislaine BETTON de la société PIVOINE AVOCATS, avocats postulants au barreau de Lyon

jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 février 2024, Monsieur [N] [V], Madame [W] [V] et Monsieur [E] [V], ci-après « l’indivision [O] », ont donné à bail à la SAS [Y] [Q] un local

[F] [W] sont propriétaires indivis d’un local commercial sis à [Adresse 5].

Ce local est actuellement exploité par la société DESTOCK FOOD.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 janvier 2026, le Conseil de HABITAT 08 a mis en demeure Monsieur [S] [A] de quitter les locaux sous 10 jours.

EXPOSE DU LITIGE Par acte signé électroniquement le 05 novembre 2024, la SCI VIVAMO a donné à bail commercial à Madame [G] [Z], agissant au nom et pour le compte de la société en formation TUNISUD des locaux

[E] [W] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 350.00 € hors provision sur charges.

[T] [G] et Mme [L] [S] à lui payer une indemnité d’occupation tant au titre du local d’habitation que des emplacements de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter

mars 2022 et des baux portant sur les emplacements de stationnement en date du 10 mai 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 4 septembre 2025 - Constater la résiliation du bail sur le local