Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire l'ordonnance sur mesures provisoires en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages

Il est par ailleurs constant que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social à l'adresse du débiteur produit effet à son encontre quel que soit le mode de délivrance de cette mise en

Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, le 3 avril 2025 après en avoir délibéré

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 3 avril 2025 après en avoir délibéré

, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures

à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

Aux termes de l’article L. 1110-4, I, du code de la santé publique, “toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant

Le 07 novembre 2022, l’organisme MSA Mayenne Orne Sarthe informait l’ayants-droit de [O] [Z] du recours à l’avis d’un Comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP) Pesticides qui rendait

à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et susceptible d'appel,, Vu l’assignation en date du 20 décembre 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 mai 2023, PRONONCE

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Rejette la contestation présentée par Mme [M] [F] contre la

formation prises en charge par la banque, suivant un calendrier établi par celle-ci et avec nécessité de confirmer leur présence ; l'utilisation de budgets mis à disposition par la [4] pour les invitations

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

En espèce, la [10] sollicite une dispense de comparution et justifie de l’envoi de ses pièces et conclusions au 13 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont