Assesseur employeur : M. Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Par courrier recommandé du 08 juin 2022, l’agence immobilière, a, une nouvelle fois demandé à justifier du dépôt des demandes de prêts et qu’à défaut les vendeurs invoqueraient la caducité du compromis

au greffe de la juridiction.

assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats, et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 22 Mai 2024, tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE et Monsieur

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025, délibéré prorogé au 07 juillet

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

Madame IBRAHIM, Assesseuse assistés de Victor GEORGET, greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 03 Février 2026 tenue en audience publique avis

tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : Cédric BERTET Assistés lors des débats et du délibéré

devait lui notifier à sa demande l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse en sorte que la décision de la Caisse fixant le taux à 25% doit être déclarée inopposable à l’employeur

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva

Il est de jurisprudence constante qu’hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant

A cette occasion, Monsieur [Z] soutient oralement ses conclusions et demande à la juridiction : - A titre principal, d'annuler les opérations de contrôle et redressement pour défaut du respect du principe

Par ordonnance, rendue le 14 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné, à la demande du requérant, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les condamnations pénales

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

juillet 2015, a été mise en cause.

débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré DEBATS A l’audience du 20 Mai 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré