Cette dernière a procédé à la liquidation des droits de M. [C] en application des dispositions relatives à la liquidation unique des régimes alignés et a notifié à M.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’en dépit de l’injonction judiciaire et de la liquidation d’une précédente astreinte, aucun des travaux de démolition et de déplacement de clôture

Cette pièce établit donc l’absence totale d’exécution de l’injonction judiciaire par la défenderesse. Il y a par conséquent lieu de liquider l’astreinte.

En considération de ces éléments, l’astreinte sera donc liquidée depuis la précédente décision du juge de l’exécution à la somme de 1.000 euros.

[I] [H] a été désigné en qualité de liquidateur de la société. M. [F] justifie par conséquent d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M.

judiciaire.

Un taux de handicap supérieur à 50 % lui était reconnu depuis le 21 février 1982, et de manière définitive depuis le 1er février 2023.

La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M.

Selon jugement du 23 octobre 2020, du Tribunal judiciaire de Nanterre, la liquidation judiciaire de [G] [W], masseur kinésithérapeute, a été prononcée, après résolution du plan de redressement par voie

En cours de procédure, la SASU Saciel Habitat a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 3 avril 2025 publié au BODACC le 18 avril 2025.

Ce projet a été interrompu par un jugement en date du 3 avril 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KAP SAINT-QUENTIN.

L’affaire, appelée à l'audience du 1er décembre 2023, a été mise en délibéré au 18 janvier 2024.

Le liquidateur a clôturé la liquidation de la SCCV au 15 juillet 2021. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 4 septembre 2022. Aucune issue amiable n’a été trouvé au litige.

A l'audience du 6 novembre 2025 la société 1001 Vies habitat, représentée par son conseil, s'oppose au prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, demande à titre principal la mise

Le 27 mars 2025, la Commission estimant la situation de Mme [E] [N] irrémédiablement compromise a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

c. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

dans son assignation, et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, demande de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.