Par ordonnance de référé du 31 août 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a étendu sa mission à d’autres désordres. Par assignation délivrée le 09 Juillet 2024, la S.A.S.

Civile Cab. 2 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : N° RG 23/01672 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVGA COPIE A : CE JOUR Me Nicolas DELEAU Me Alexandre DIETRICH Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE

MAISONS CAR & VER ne s’oppose pas à la désignation de l’expert et forme protestations et réserves d’usage, suggérant un complément de mission.

Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué

Elle souligne également qu’ aucune délégation de signature n’a été produite par l’URSSAF avant la veille de l’audience et que la délégation produite ne vise qu’une délégation concernant le plan de contrôle

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Elle ajoute que le promoteur immobilier n’est pas considéré comme un voisin occasionnel par la jurisprudence, et conteste toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il met en exergue que son employeur n’a pas contesté sa responsabilité pénale et a accepté devant le délégué du procureur de la république la composition pénale du 26 octobre 2023 le condamnant à suivre

Par ordonnance avant dire droit du 27 janvier 2026, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a : - ordonné la réouverture des débats, - invité les

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, en y incluant l’extension de mission telle que sollicitée par le défendeur.

L2J EXPERTISE se sont opposées à leur mise en cause, et subsidiairement ont sollicité une extension de mission moins large que celle demandée par la requérante.

Madame [O] [W] indique avoir été exposée à une surcharge de travail dû à une mauvaise définition de ses missions, à un manque de soutien de sa hiérarchie et à des tensions diverses.

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

2023 EXPERTISE[1] [1] 2 + 1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Localité 5] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 22/11918 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YP2 DÉCISION N° 2024/ 30 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée

Localité 8] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/10414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AWB DÉCISION N° 2025/ 1 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée

pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation