X se disant [J] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 11h35 Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Avril

motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle suffisamment complète de la situation d’[P] [C].

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que - son

B - Sur la motivation des avis des CRRMP Les demandeurs contestent la motivation des avis des CRRMP de Normandie et de Bretagne, arguant qu'ils ne respecteraient pas les recommandations du Guide des CRRMP

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.

MOTIFS Le 1er avril 2025, les policiers sont requis pour un vol commis à ACTION à [Localité 6] avec interpellation de l'auteur par la sécurité (montant du préjudice 361,37 euros).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Décision du 9 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Laïla MAHERZI, Greffière, Vu les articles L3211-1 à L3211-13, L3212-12, R 3211-10 et suivants

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes.

de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention contesté est motivé par l’absence de garanties

retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision

[F] [S] se désiste des moyens à l’exception de celui relatif à l’insuffisance de motivation ; Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut

de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé - a un comportement

situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé

Contrairement à ce que soutient son conseil, la saisine en prolongation de rétention administrative apparaît suffisamment motivée en fait et en droit pour être jugée recevable.

Sur le fond, il a soulevé la nullité de la procédure au motif que le péril imminent ne serait pas suffisamment caractérisé. Sur le fond, il n’a formulé aucune observation.

légitime justifiant le refus d'accepter le désistement, ce dernier devra être considéré comme parfait ; DECLARER irrecevables les demandes reconventionnelles de Madame [Y], faute de lien suffisant et