Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, l'Association [K] a fait assigner M.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

Dans ces conditions, le moyen d'irrégularité soulevé doit être rejeté.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Eu égard à ses éléments, il sera fait droit à la demande de délai formée par madame [E] [F], délai qui lui sera accordé jusqu’au 11 juillet 2025, date à laquelle elle devra au plus tard avoir quitté les

Cependant, il est de principe constant que l’acte de francisation constitue un document administratif n’emportant qu’une présomption simple de propriété, susceptible d’être combattue par tout moyen.

La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

des présentes sans qu'il soit besoin de la faire constater judiciairement.

moyens.

MOTIVATION sur l’action en concurrence déloyale sur les actes de concurrence déloyale moyens des parties La SARL PRINTEKNOLOGIES fait valoir que tant M.

[S] et Mme [G] [S] ont fait délivrer à M.

En réponse aux moyens soulevés par M.

Il sera fait en conséquence droit à cette demande, à hauteur de la somme susvisée.

aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur de son époux décédé, la société ABZAC FRANCE, dans la survenance de la maladie professionnelle de ce dernier, visée au certificat médical

Qu’en l’espèce, [N] [J] a fait l’objet d’une condamnation prononcée le 17 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à deux ans d’emprisonnement pour notamment des faits de détention de stupéfiants

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [C] [W] épouse [M] née le 05 Juillet 1956 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] comparante assistée de Maître METIVIER Mélanie