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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d7a2273490db11009b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par acte authentique du 19 janvier 2021, la SAS La Verchere a vendu lesdits locaux commerciaux à la SCI Rem 2020.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d1dd062d9f810e9c98

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise ordonnée en référé.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbc0a9d5adc26061f053

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

678ea1f5bfd75b73b3e3f252

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81844cdc6046d47b172d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 30 décembre 2025, [O] [U] sollicite de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, - PRONONCER la nullité de l’acte de vente du 25 mai 2018 constituant

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité des actes de saisies administratives L’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que : "Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f8473c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 à peine de nullité de l’acte de cautionnement la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2026, monsieur [G] [T], représenté, demande au juge de : - Ecarter la nullité de l'acte introductif d'instance

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd79

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566cb0e2901d10fa432bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de dénonciation est nul, faute d’avoir été signifié à la bonne adresse,en effet, l’acte de signification du jugement et l’acte de dénonciation ont été signifiés à une mauvaise adresse.La SAS ACTION LOGEMENT

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc7b8daa57c7f66fa05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffière, lors des débats et du prononcé; Vu l’instance en référence, Avons rendu l’ordonnance qui suit EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

697bc8c1cdc6046d472b5e82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte du 5 juin 2024, Monsieur [K] [Z] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry la SA DIAC aux fins de voir : CONSTATER la nullité des actes de signification de l'ordonnance

Source officielle
TJ

JEX

69cee7e7cdc6046d47e98419

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 22 mars 2021, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'AMIENS a, notamment, prononcé la nullité de l'acte de cautionnement signé par Monsieur [S] [V] (au lieu de

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d7b89538338ecde929

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte du 20 novembre 2023, les organes de la procédure collective de la société FIPARK (soit la SELARL AJRS et la SELAFA MJA) ont assigné la saisissante, ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, en tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de signification de décision sont soumis à l'article 649 du code précité, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la nullité de l’assignation Conformément à l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a19fee8cdc6046d476b5814

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [C] a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 novembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il avance que l'erreur de date sur l'acte de signification entraîne la nullité de l'acte puisqu'une erreur de date équivaut à une absence de date.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Que l’article 115 du même Code précise que “La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief

Source officielle

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