A l'audience, Madame [P] [W] sollicite que le plan ne soit pas assorti de l'obligation de restituer le véhicule, et souhaite pouvoir maintenir les conditions contractuelles du prêt en LOA à la somme de

Exposant que depuis plusieurs mois Madame [Q] [Z] manque de manière grave et répétée à ses obligations de copropriétaires (libre circulation de ses chiens en laisse dans les parties communes, installation

accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[F] [R] à ses obligations contractuelles, - en conséquence condamner M.

Dans ses dernières conclusions du 30 mars 2026, la SCP [H] [W] et [S] [P] notaires associés a sollicité voir : - constater qu’elle a respecté ses obligations légales et déontologiques ; - dire et juger

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d'orientation et de mesures provisoires en date du 07 avril 2026 sur le fondement de l’article 233 du code civil, et aux fins de : - déclarer recevable leur demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation

Elle fait valoir que la mise en demeure du 13 février 2020 notifiée le 14 février 2020 permettait à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et était

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

S’agissant des bailleurs, les consorts [M]-[S], elle fait valoir que les perforations de la toiture et les fissures des murs relèvent de leur obligation de procéder aux grosses réparations.

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

rembourser au payeur le montant d’une opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, sauf fraude ou négligence grave du payeur aux obligations

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

S’agissant de la charge de la preuve : il appartient au débiteur d’une obligation de faire de prouver qu’il a respecté son obligation.

mise à sa charge, que le délai imparti pour exécuter cette obligation a pris fin le 16 juin 2024, et que l'astreinte a donc ensuite couru pendant six mois, soit jusqu'au 16 décembre 2024 inclus, ce qui