Monsieur [O] [C] demande au juge de : -dire et juger que les 3 clauses insérées par Maître [G] [V] dans l’acte de vente [E] sont irrégulières ; -dire et juger que Maître [V] a manqué à ses obligations d’officier

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

qu'elle a portée tant devant la chambre des huissiers de justice que devant le procureur de la République a toutefois été classée sans suite, de sorte que la valeur probante du constat, établi par un officier

MOTIFS DE LA DÉCISION La présente instance, fondée à l’encontre du notaire sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, implique la démonstration d’une faute commise par l’officier public ministériel

condamnation à l'encontre de Me [D] [Z] qui a été reconnu coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée ; le tribunal a notamment relevé à l'égard de celui-ci que : " L'intervention d'un officier

réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 16 Janvier 2025, Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique

Servitudesque les biens ne soient grevés d’aucune servitude conventionnelle, légale, judiciaire, ou découlant de la situation naturelle des lieux, de nature publique ou privée, publiée ou non à la conservation

A] à l’égard de la contrainte décernée par le directeur la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels des Officiers publics et des Compagnies judiciaires le 20 janvier 2025, signifiée par

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [C] [X] né

farouche résistance à toutes les demandes légitimes d'information de leur ancien associé, voire dissimulations grossières tant auprès de l'expert que du concluant, alors qu'en leur qualité de notaires, officiers

[T] [C] a été affilié à la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS (CAVOM) du 01 avril 1981 au 31 mars 2011.

Il n’y a pas de menace à l’ordre public. Cela fait trois ans que je suis dehors et que je travaille. J’ai des fiches de paie. Je n’ai pas à subir cela.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel

[M] est placé au centre de rétention administrative depuis le 21 janvier 2025 en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion notifié le 5 janvier 1987, soit il y a plus de 35 ans.

743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [I] [L] de nationalité Marocaine né le 22 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet : – d’un arrêté ministériel

par arrêté ministériel du 15 novembre 1993 et devenu Office Public de l’Habitat par ordonnance du 1er février 2007 ayant son siège : sis [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant

Il en va de même de la demande tendant à ce que la décision soit déclarée opposable au notaire tenu de fait de l’exécuter en sa qualité d’officier ministériel.

en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.