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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée, RAPPELLE que le
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a25cdc6046d4749b883
18 mai 2026
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".
Chambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant des enfants , RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
[H] [M] la résiliation de son contrat d’occupation et son exclusion de la résidence, prenant effet à l’issue d’une période de trois mois. M. [H] [M] s'est maintenu dans les lieux.
Juge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdad3
8 avril 2025
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice devant le juge de l'exécution
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe805a
4 juillet 2024
droit de visite et d’hébergement sur l'enfant [L] [N], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 16] (Rhône), à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes : En période scolaire
Chambre 4/section 4
65b947225a029d9e20d7bb77
[F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] ( CAP [Localité 19] ) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne
JEX
69cee7eecdc6046d47e984bb
2 avril 2026
Le fait de tenter une saisie-attribution ne saurait être constitutif intrinsèquement d’une faute du créancier ou d’un abus de droit, quand bien même la procédure révélerait que le compte s’avérait au final
JAF section 3 cab 4
662bf158e266e89ef118a10b
25 avril 2024
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ; MAINTIENT pour Monsieur [T] [G] des droits de visite et
65b9471f5a029d9e20d7ae11
de visite et d’hébergement organisé comme suit : -jusqu'aux 18 mois de l'enfant : un droit de visite une semaine sur deux durant deux heures de 18 mois à la scolarisation de l'enfant : un droit de visite
65b947285a029d9e20d7d843
Dans l'affaire entre : MadameKhedidjaBENALI-GUETTAOUIépouse [V] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX
JEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac982
7 juillet 2025
Il est tout aussi constant que Madame [I] était en droit de saisir le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux, seule possibilité judiciaire après délivrance du commandement de
CTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e3e97b8c1829981384
1 octobre 2025
Saisie par le biais d'un Recours Administratif pPréalable Obligatoire (RAPO) portant sur la durée d'attribution de l'AESH, la [8] ([6]) a maintenu sa position suivant notification datée du 21 mai 2024.
68e88bb03ea43407b9fbcb6f
9 octobre 2025
jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 5 Juin 2025 jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 9 Octobre 2025 par le même magistrat [15] venant aux droits
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
[U] était hors de FRANCE sans effectuer cette déclaration obligatoire: - en 2022 à trois reprises pour des périodes de 28 jours, 8 jours et deux mois - en 2023 à 7 reprises pours des pêriodes supérieures
682e186100b520043632f87d
4 avril 2025
de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en
JEX cab 3
695eb3c4cdc6046d478ad5a6
6 janvier 2026
En vertu de l’article L. 111-3, 6° du code des procédures civiles d’exécution les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles
Juge de l'Execution
672a774e24bc8aec0d841564
11 octobre 2024
[G] [Y] de sa contestation de la saisie-attribution, A titre subsidiaire, - cantonner la saisie-attribution à la somme de 101 152,23 euros, En tout état de cause, - condamner M.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
antérieure à l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble
4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation
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