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1 305 résultats pour « période d'attribution et de maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc0e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée, RAPPELLE que le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a25cdc6046d4749b883

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6121cdc6046d47bb89f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant des enfants , RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [M] la résiliation de son contrat d’occupation et son exclusion de la résidence, prenant effet à l’issue d’une période de trois mois. M. [H] [M] s'est maintenu dans les lieux.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdad3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice devant le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38acff20c06e7d9fe805a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

droit de visite et d’hébergement sur l'enfant [L] [N], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 16] (Rhône), à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes : En période scolaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947225a029d9e20d7bb77

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[F] [H] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] ( CAP [Localité 19] ) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 12] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eecdc6046d47e984bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le fait de tenter une saisie-attribution ne saurait être constitutif intrinsèquement d’une faute du créancier ou d’un abus de droit, quand bien même la procédure révélerait que le compte s’avérait au final

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

662bf158e266e89ef118a10b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ; MAINTIENT pour Monsieur [T] [G] des droits de visite et

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de visite et d’hébergement organisé comme suit : -jusqu'aux 18 mois de l'enfant : un droit de visite une semaine sur deux durant deux heures de 18 mois à la scolarisation de l'enfant : un droit de visite

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947285a029d9e20d7d843

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans l'affaire entre : MadameKhedidjaBENALI-GUETTAOUIépouse [V] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac982

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est tout aussi constant que Madame [I] était en droit de saisir le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux, seule possibilité judiciaire après délivrance du commandement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e3e97b8c1829981384

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Saisie par le biais d'un Recours Administratif pPréalable Obligatoire (RAPO) portant sur la durée d'attribution de l'AESH, la [8] ([6]) a maintenu sa position suivant notification datée du 21 mai 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb03ea43407b9fbcb6f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jugement par Anne DESHAYES, greffière tenus en audience publique le 5 Juin 2025 jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 9 Octobre 2025 par le même magistrat [15] venant aux droits

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[U] était hors de FRANCE sans effectuer cette déclaration obligatoire: - en 2022 à trois reprises pour des périodes de 28 jours, 8 jours et deux mois - en 2023 à 7 reprises pours des pêriodes supérieures

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

682e186100b520043632f87d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en

Source officielle
TJ

JEX cab 3

695eb3c4cdc6046d478ad5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l’article L. 111-3, 6° du code des procédures civiles d’exécution les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

672a774e24bc8aec0d841564

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[G] [Y] de sa contestation de la saisie-attribution, A titre subsidiaire, - cantonner la saisie-attribution à la somme de 101 152,23 euros, En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

antérieure à l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 juin 2003, Juger non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

6616d7e463271232b2e4bc82

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation

Source officielle

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