et de garantie des salaires ''AGS'' pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 par des inspecteurs de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Par ailleurs, il sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 13 février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces

Elle expose également que les indemnités versées concourent à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la rupture des contrats de travail de Monsieur [U] et Monsieur [Y] et qu'elles ne comprennent aucun

Pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, il a perçu respectivement 500.93 et 906.26 euros ; Le versement d’indemnités journalières par la MSA à hauteur de 446.40 euros pour la période du

son chômage.

Perte de gains professionnels actuels [T] [S] ne justifie ni d'activité professionnelle rémunérée, ni d'indemnisation du chômage, au jour de l'accident du 29 janvier 2020.

Sur leur situation financière, ils ont exposé être tous deux actuellement sans emploi leurs revenus se composant d'indemnité chômage et d'allocations, et avoir trois enfants mineurs à charge.

Il explique que sa situation financière s’est dégradée puisqu’il s’acquitte seul des frais relatifs à la maison, alors même qu’il subit une période de chômage partiel depuis le mois de mai 2025, diminuant

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que

Monsieur [T] [E] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative.

Madame [Y] concluait en indiquant que ses indemnités journalières ne lui étaient pas encore versées.

[U] [I] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

La dette est donc en augmentation constante et l'indemnité d'occupation courante est réglée de façon parcellaire et irrégulièrement. Si M.

compensatrice de congés payés conventionnel et en ce qu’il a alloué une somme à celui-ci au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ordonné le remboursement des indemnités de chômage et condamné

dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective et qui accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la contrainte objet du litige concerne un rappel de cotisations et contributions sociales dû par la société [6] pour la période écoulée du 1er

Il en ressort notamment que Madame [F] est mère célibataire d'un enfant né en 2014 et qu'au plan de l'emploi, elle alterne régulièrement entre périodes de travail et périodes de chômage, en dépit de son

Elle expose avoir connu une baisse de revenus suite à une période de chômage, être actuelle en formation et percevoir une rémunération mensuelle de 900 euros avec un enfant à charge.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5.256,82 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 11 juin 2025.

Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 06/11/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.