Sur les demandes reconventionnelles de l’ASL [Adresse 4] relatives au paiement des cotisations dues pour les années 2020 à 2023 et 2024 L’ASL [Adresse 4] sollicite le paiement des cotisations restant dues

[H] [F] une contrainte portant la référence 93700000200157 116500643755670212 pour le paiement de la somme de 3 065 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour les mois novembre

V] [S] pour le recouvrement de la somme de 1.927 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard restant dues au titre du 1er trimestre 2025.

Sur les demandes principales Sur la demande en paiement au titre des cotisations En application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil

Sur la demande de délais de paiement et les demandes accessoires Il est constant que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et

N° RG 24/00991 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICWR N° minute : 25/00157 Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à la SELARL SEDEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

implicite et explicite de la commission de recours amiable rendue le 25 mai 2022, déclaré que les chefs de redressement étaient justifiés dans leur principe et leur quantum et condamné le société [9] au paiement

, au versement de mobilité et au forfait social; qu’elle ne concerne pas, non plus, les cotisations salariales, + en ce qui concerne l’aide au paiement des cotisations : Que les employeurs qui bénéficient

L'URSSAF FRANCHE-COMTÉ (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui

L'URSSAF FRANCHE-COMTÉ (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui

Elle fait valoir : - que Monsieur [A], affilié du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2010 en qualité de graphiste est tenu au paiement de cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés

.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement doit adresser, avant d'effectuer une vérification, un avis de contrôle à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement

2023, ramenée à un montant de 351 euros, - condamner Madame [I] [V] à lui payer la somme de 351 euros, sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après complet paiement

sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile Dès lors, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[X] [I] le paiement de 51203 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 3e trimestre 2017. Par courrier reçu le 18 octobre 2017, M.

de retard dues au titre de la régularisation 2020, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations ; RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire

[X] [I] le paiement de 114978 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 1er trimestre 2019. M.

[O] [N] à payer à l'[6] la somme de 23 773,07 euros, dont 23 234,07 euros de cotisations et 539 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Moussa DIOP Copie exécutoire délivrée le : à :Me Ludovic LANDIVAUX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes