AUREGAME, à payer à la société IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF un intérêt fixé conventionnellement au taux d'intérêt de retard calculé par jour de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale

somme provisionnelle de 2 281,26 € au titre des intérêts de retard au taux contractuel dus au 5 décembre 2024 ; - condamner la société Prestige Auto à lui payer la somme provisionnelle de 3 754,37 € au

au taux conventionnel c’est à dire au taux d’intérêt légal majoré de 5 points par mois de retard à compter du 17 février 2023, et capitalisation des intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un

de l’ordonnance, ainsi que la séquestration des biens meubles trouvés dans les lieux,la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1.430 euros au titre des échéances échues et impayées au

Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

I – Sur les demandes principales Sur la demande en paiement Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [B] [J] [G] En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement

[C] sollicite du tribunal de : - condamner la CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 14.545,54 euros en exécution du contrat d’assurance, montant augmenté des intérêts légaux à compter de la sommation

dans tout endroit de son choix aux frais et risques du locataire, ▸ condamner Madame [P] [B] au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [E] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 3 614,20 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

[Y] [H] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 585,48 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal

de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 303 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 500 €

de la somme 1.815,78 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel à compter du 07 août 2023 et jusqu’à parfait paiement, A titre subsidiaire, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Motifs de l’ordonnance Sur les demandes du bailleur Le bailleur ne soutient plus ses demandes de résiliation de bail et de paiement des sommes dues au motif que la dette est soldée et que l' attestation

- condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 74.638,98 euros au titre des loyers, charges taxes et accessoires dus, arrêtée au 09 mai 2023 avec intérêts de retard au taux conventionnel

[Y] [S] au paiement de la somme principale de 2 871,33 euros au titre des arriérés de redevance d’occupation dus au 9 mars 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la

de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 4757 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre la somme de 800 €

Madame [Q] [X] sera condamnée au paiement par provision de cette somme avec intérêts légaux au 29 juillet 2025 sur la somme de 1330,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

dépens,- Condamner madame [I] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Les concluants demandaient donc la condamnation de Monsieur [G] et Madame [X] à leur payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts.

une somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; ?une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?