au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu charges en sus jusqu'à la libération effective des lieux ; – sa condamnation au paiement

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Par acte séparé du 26 janvier 2023 [M] [I] s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et charges.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Sur le second point, le principe de l'encadrement des loyers dans les zones tendues dont [Localité 3] a été défini par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN en son article 140 III.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Au vu de la caducité survenue et en l’absence de toute faute démontrée à l’encontre du syndicat CGT Air France, la SAS Locam ne peut dès lors valablement réclamer à ce syndicat le paiement des loyers échus

Il soutient s’être acquitté du montant des loyers entre les mois de décembre 2022. Il se prévaut de la quittance de loyer pour le mois de février 2023 indiquant un solde antérieur nul.

Pour être complet, il n'y a pas lieu de retenir le paiement fait antérieurement sur la dette prescrite.

Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur Lors des débats : Madame

En l’espèce, le bail inclut la clause résolutoire suivante : « A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou tout rappel de loyer [..]) à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre

Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif et la suspension de la clause résolutoire : L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (page 4) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires,

Invoquant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ils s'opposent à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire en l'absence de reprise du paiement du loyer

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande en paiement des charges L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose qu'au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui n'exécute pas ses obligations et notamment le paiement de ses loyers et charges