De surcroît, elle justifie sa demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par le non-paiement des factures qui entraîne de plein droit le versement des pénalités de retard, en application

Dans ce contexte, et par assignation délivrée le 5 septembre 2023, la SARL Le [J] [H] a attrait devant la présente juridiction Mme [W] [V] afin qu'elle soit principalement condamnée au paiement des factures

Ils sollicitent en conséquence une expertise judiciaire ainsi que le paiement d’une provision.

de sa facture.

Sur la demande de provision au titre des factures impayées En versant aux débats le décompte actualisé de la débitrice, édité le 28 juillet 2025, ainsi que les 5 factures correspondantes émises entre

, et qu’en conséquence, la société LES BATISSEURS DU DÔME ne peut pas se décharger du paiement des factures dues aux sous-traitants et en demander le paiement auprès de la SCI DE BETHEMONT.

accidenté le 3 juin 2020 et de location d’un véhicule de remplacement suite au dit accident ; - préciser que les intérêts au taux légal courront sur chacune des condamnations à compter de la date de paiement

présentation de la facture d'achat, étant précisé qu'il sera tenu de payer une somme maximale de 100 €, la somme de 183 € au titre de la moitié de la facture d'achat des livres, la moitié des frais

impayées ; Assortir la provision allouée d’un intérêt du triple du taux légal à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture, sur son montant, jusqu’à parfait paiement ; Condamner par provision

Par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2024, la société Nouvelle Caro-Lux a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris Mme [R] [M] en paiement du solde de ses factures et réparation de

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation au paiement des factures n°202300024, n°202300025 et n°202300026 formée par la S.A.R.L.

Selon une résolution n°24, l’assemblée a décidé d’autoriser le syndic à imputer sur le compte de Mme [W] les deux factures de diagnostic solidité réalisés par BEPCI et SOCOTEC.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

de paiement des factures d’eau de sorte que la dette du Syndicat de copropriétaires s’élève, après décompte arrêté au 12 décembre 2023, à la somme de 33 346,10 € TTC ;en l’absence de règlement de la facture

nécessité du remplacement de certains éléments manquants (bonde de douche, une télécommande Somfy) ou détériorés du fait d’une fuite d’eau (crédence et plan de travail de la cuisine) ainsi que le paiement

[C] a été chargé de la rédaction d’un nouveau bail commercial au profit de la société Tajj Mahal ; que, toutefois, la SCI Ambemaisons immobilière s’est montrée défaillante dans le paiement des factures

Ainsi, en l'espèce, s'il était démontré que les factures litigieuses correspondaient bien à l'obligation de paiement souscrite par la SCCV NACARAT DE BORN [Localité 5], c'est sur celle-ci que pèserait

Il s’évince de ces éléments que c’est uniquement le paiement de la factures de fournitures des tablettes qui conditionne le paiement de la commission et que DANEW ne peut, sans se départir de la bonne