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4 004 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

6686e3aae74459e0c7ecfa39

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

Source officielle
TJ

2ème Chambre B

67f818f2cf40727a0043f8ab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision, au prorata du mois

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e274e929a9d8fc8132

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

alimentaires, CONDAMNE Mme [W] [C] aux entiers dépens, DEBOUTE Mme [W] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande,    RAPPELLE que les

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d70c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[S] [X] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e1cdc6046d473e3500

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2982894f7f4d2e095eef

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en

Source officielle
TJ

JAF1

67f436054e0040aa37363709

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c382cdc6046d47f00139

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91bb6d3730576e93cb87

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e02a2273490db106d5a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a92850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

4] 2013 à [Localité 17] (29), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

6696c5ea9a603a692913d6e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [T] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; .../...

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2912fcdc6046d470271f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [K] [

Source officielle
TJ

Ch2 Cab4 JAF divorce

69849e31cdc6046d470751a9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

formulées par les parties aux fins de modification du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants et de remise en cause du partage par moitié

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5dea9d5adc26061dc28

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans l'affaire entre : Madame [S] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, avocat

Source officielle
TJ

JAF CABINET 2

6984d913cdc6046d4711b0ea

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

alimentaire par le biais du système dit de l’I.F.P.A. ([12] ou [13]), DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-

Source officielle
TJ

JAF2

69a96527cdc6046d479649d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cent euros) mensuel ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7e0965901b97dc715a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

alimentaires ([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [6] - ou [7], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en

Source officielle

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