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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa39
4 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
2ème Chambre B
67f818f2cf40727a0043f8ab
3 avril 2025
alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ; Ordonne que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision, au prorata du mois
JAF Cabinet 3
68e034e274e929a9d8fc8132
3 octobre 2025
alimentaires, CONDAMNE Mme [W] [C] aux entiers dépens, DEBOUTE Mme [W] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les
2ème Chambre K
6696c5eb9a603a692913d70c
11 juillet 2024
[S] [X] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; RAPPELLE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l'intermédiaire
JAF CABINET 4
6a0cd00acdc6046d473c6feb
19 mai 2026
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Surendettement - PRP
69dea2e1cdc6046d473e3500
10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
CABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095eef
Disons que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en
JAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
AF - Divorces
6983c382cdc6046d47f00139
8 janvier 2026
alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales
2èCh Cabinet 2
687a91bb6d3730576e93cb87
3 juillet 2025
alimentaire) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois
CABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d5a
8 juillet 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92850
8 octobre 2024
4] 2013 à [Localité 17] (29), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire sera
6696c5ea9a603a692913d6e8
[W] [T] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l'indexation annuelle de ladite pension ; .../...
Chambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
par voie de Commissaire de justice , Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [K] [
Ch2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
formulées par les parties aux fins de modification du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants et de remise en cause du partage par moitié
Chambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc28
9 avril 2025
Dans l'affaire entre : Madame [S] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, avocat
JAF CABINET 2
6984d913cdc6046d4711b0ea
13 janvier 2026
alimentaire par le biais du système dit de l’I.F.P.A. ([12] ou [13]), DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-
JAF2
69a96527cdc6046d479649d0
12 janvier 2026
seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cent euros) mensuel ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix
2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
alimentaires ([5] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [6] - ou [7], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à
668c2983894f7f4d2e095f0c
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