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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd31b2cdc6046d471e8c6a
9 avril 2026
article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties
REFERES CONSTRUCTION
6685a15f1d2b47a9d8cd7135
3 juillet 2024
Néanmoins, il est légitime aux époux [S] de clore leurs parties privatives, surtout compte tenu des relations particulièrement conflictuelles entre les parties, alors que cette clôture respecte la limite
PCP JCP référé
69d6a834cdc6046d478f5776
8 avril 2026
Enfin, en application de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou
JCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
65849133e41137cbf9fc84df
19 décembre 2023
Il ne résulte d'aucun élément du dossier que Monsieur [P] [A] s'est rapproché de la SAS MGMT, ce qui compte tenu des relations conflictuelles entre les parties s'explique, mais il est établi que la SAS
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
9 janvier 2025
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
[Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Nina Penel, avocate au barreau de Boulogne-sur-mer substituée par Me Julie Mutez, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’AUTRE PART
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9c0
15 octobre 2024
D’UNE PART ET : S.A.S.
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
6a10b6d5cdc6046d479c9597
à [Localité 1] domicilié : chez Mme [N], [Adresse 4] représenté par Me Arnaud-philippe Leroy, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats
69860a0acdc6046d4735efac
exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
En l’espèce, la SAS [J] demande que l’expert judiciaire se prononce sur les éléments suivants : « A partir des pièces produites par les parties, des procès-verbaux, documents administratifs et éléments
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Catherine PFEFFER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART
69dd31a0cdc6046d471e8b53
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
Il en résulte qu’un entrepreneur ayant contracté avec son client un contrat à forfait pour la rénovation de tout ou partie d’un logement est tenu à une obligation de résultat sur la réalisation complète
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
Le tribunal observe qu’une réunion a d’ailleurs eu lieu le 18 novembre 2022 entre les parties pour améliorer la tenue de la comptabilité et que les factures de chacune des sociétés gérées par Madame [E
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