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66 800 résultats pour « parties qui y sont tenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd7135

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Néanmoins, il est légitime aux époux [S] de clore leurs parties privatives, surtout compte tenu des relations particulièrement conflictuelles entre les parties, alors que cette clôture respecte la limite

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69d6a834cdc6046d478f5776

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, en application de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860eaacdc6046d4736b34d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d3e1aa44555aaa03d4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849133e41137cbf9fc84df

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que Monsieur [P] [A] s'est rapproché de la SAS MGMT, ce qui compte tenu des relations conflictuelles entre les parties s'explique, mais il est établi que la SAS

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Nina Penel, avocate au barreau de Boulogne-sur-mer substituée par Me Julie Mutez, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’AUTRE PART

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D’UNE PART ET : S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à [Localité 1] domicilié : chez Mme [N], [Adresse 4] représenté par Me Arnaud-philippe Leroy, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, la SAS [J] demande que l’expert judiciaire se prononce sur les éléments suivants : « A partir des pièces produites par les parties, des procès-verbaux, documents administratifs et éléments

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Catherine PFEFFER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce7cdc6046d47ce62f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte qu’un entrepreneur ayant contracté avec son client un contrat à forfait pour la rénovation de tout ou partie d’un logement est tenu à une obligation de résultat sur la réalisation complète

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tribunal observe qu’une réunion a d’ailleurs eu lieu le 18 novembre 2022 entre les parties pour améliorer la tenue de la comptabilité et que les factures de chacune des sociétés gérées par Madame [E

Source officielle

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