[W] [E] [O] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 20] à l’encontre de M.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les pièces produites par les parties établissent que : - le véhicule a été enlevé et entreposé au sein de la société ESD sur réquisitions d’un officier de police judiciaire de la préfecture de police de

dans le cadre du travail ; -condamné la SARL [1], pris en la personne de son représentant légal, au paiement d’une amende de 60.000 euros et dit qu’il sera sursis partiellement à l’exécution de cette peine

Localité 24] La Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de [Adresse 25] [Localité 14] non comparante La Société ENILIVE FRANCE [Adresse 2] [Localité 10] non comparante La PREFECTURE DE POLICE

Il a été placé en libération conditionnelle le 29 août 2024 sous réserve de pris en charge par la police de l'air et des frontières.

assignation à résidence, telles que fixées par l’article [13] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

au juge de la mise en état de : • ENJOINDRE à la société LES MACONS PARISIENS d’avoir à communiquer son attestation d’assurance RC en vigueur à la date de la réclamation, soit de l’année 2021 sous peine

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

prononcées , s’agissant notamment de très lourdes peines d’ emprisonnement sanctionnant de faits en majorité de violences avec arme ou en lien avec la violence , le tout révélant un comportement ancré

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [T] [C] a été entendu en ses explications ; Me Jean-Michel PENIN

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

n’y a pas d’obstruction volontaire ; qu’il n’y a pas de menace à l’ordre public ; que si l’intéressé a été condamné à trois reprises, sa dernière condamnation date de juin 2024 et [F] [Y] a purgé sa peine

la sortie du territoire du mineur, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police

Le 11.09.23 une ordonnance a été prise pour un aménagement de peine.

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique et violence sur fonctionnaire de la police nationale sans incapacité, faits commis au centre

Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour