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3 124 résultats pour « personnes pouvant effectuer les saisies et visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 2

6643a64ada34cf7c590a90b7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

renoncé pour toute la période considérée ; ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ; DIT qu’en cas de suspension du droit

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Je ne veux pas repartir en algérie, on va me tuer là bas, j'ai personne là bas, ma soeur est à [Localité 2] et mon père est en espagne.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bcb4cdc6046d472335fa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; RAPPELLE que les parents ont la possibilité de conclure une convention portant sur l’évolution des modalités du droit de visite, le cas échéant après avoir eu recours à une médiation familiale ;

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle indique qu’un ordinateur portable appartenant à une tierce personne a été saisi, ce qui justifie la nullité partielle de la saisie-vente.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca51c3411ff34513e70

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père à

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a658da34cf7c590a927f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553f3cdc6046d4710801d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'alternance pendant les vacances s'effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d839d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [S] et Monsieur [C] [U], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Reporte la date des effets

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il sera ainsi débouté de cette demande de droit de visite et d'hébergement à l’issue de la période d’exercice du droit de visite médiatisé.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bc5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'exercice du droit de visite et d'hébergement, et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [A] à s'en acquitter ; DIT que cette pension sera versée au parent

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd003cdc6046d473c6f7f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ; DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

d'un espace de rencontre, en présence des accueillants, pendant une durée de six mois à compter de la première visite effective, à raison d'une heure par visite dans les locaux, deux fois par mois ;

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les lieux saisis, il sera procédé à la visite des lieux par un Huissier tel que déterminé ci-dessus et que le Commissaire pourra, en cas de difficultés, se faire assister de Monsieur le Commissaire de

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947305a029d9e20d7fea3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e568ac0e2901d10fa44e18

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et d'hébergement pour la période concernée,Dit que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] [V] [X] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Mme [B] [P] [K] [N] : - en périodes scolaires :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670575e81296b51ba2b1c949

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d’appel de Versailles, saisie d’une demande de paiement d’heures supplémentaires au titre notamment des déplacements effectués, a débouté Madame [O] de ce chef.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ebf2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique, en outre, qu’elle n’aurait jamais été saisies ni même informées de l’existence de désordre, que ce soit par la SAS NIHANG depuis 2022, ou son auteur avant cela.

Source officielle

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