substitué par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante * * *

simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis le 1er janvier 2020. 2-Elle était avant la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant

Monsieur [O] ayant soulevé une fin de non recevoir au motif que Madame [M] ne pouvait valablement le mettre en cause en son nom personnel pour des actes réalisés en sa qualité de syndic, elle a répliqué

L'article 32 de ce même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Elle affirme que les contrats litigieux ont été signés pour le compte de la société IFA par son président, Monsieur [Y], personne physique personnellement titulaire d’une licence d’agent sportif FFF mais

L’affaire enrôlée sous le N° RG 25/1043 est revenue à l’audience du 13 octobre 2025, lors de laquelle, elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état.

Monsieur [R] [S], comparant en personne, reconnaît avoir eu des soucis de règlement des échéances impayées.

Ils demandent le renvoi du dossier au fond pour ses conclusions, ce dont il faut déduire qu’il s’est désisté de son incident de fin de non-recevoir.

Il ajoute que l’asbestose est une maladie irréversible et évolutive pouvant engager le pronostic vital de la personne qui en est atteinte.

Grosse - Me Marie-line BROM Expédition - Me David JACQUEMIN Le 17 juillet 2024 Mentions diverses : Renvoi MEE au 13/11/2024 M.

JCM, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n°529 963 340, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée

Après six renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 3 juillet 2025 à laquelle chacune des parties, représentées, a déposé ses conclusions.

L'assignation a été délivrée à personne à Monsieur [Y] [D].

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

porter atteinte à la sécurité des personnes.

Mme [I] [Q] épouse [F] a comparu en personne. Elle a indiqué s’associer aux demandes de M. [F].

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 28 mai 2025, puis a fait l’objet de plusieurs renvois pour la mise en état du dossier.

Bien que régulièrement assignée, la SASU FONCIA DES LACS n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l'article 32 du code civil, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.