un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

[Q] [P] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY

Sur le bien-fondé de la demande En application de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation de mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation

n° 94-50.002, 2e Civ., 28juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, et 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, publiés) ; Attendu que s'il appartient au juge de s'assurer que la personne a été en mesure de

n° 16-11.876, civ.2e 11 mars 2018 pourvoi n° 17-11400) et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ.2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-11931 ; civ.2e 4 avril 2018 civ.2e pourvoi

Le 10 janvier 2026 à 12h20 la Préfète du LOIRET a saisi le juge aux fins de première prolongation de la rétention.

L'appréciation d'une éventuelle atteinte à la personne résultant d'un défaut d'alimentation s'effectue in concreto (1 re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n°10-30.609).

Toutefois, il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif.

alors aucun pouvoir d’appréciation pour décider d’un éventuel appel.

considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE

[U] [Y] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement

recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [X] ; JUGER que Maître [J] a commis des fautes contractuelles engageant sa responsabilité vis-à-vis de Monsieur [X] ; JUGER que Maître [J] reconnaît

Or, la notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive.

Sur l'absence du défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

Ils contestent toute incompétence matérielle en observant que le juge du contentieux des élections professionnelles est également juge de l’exception.

Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.