[V] [B] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 avril 2026, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 25 mai 2026, reçue et enregistrée le 25 mai 2026 à 9h09 au greffe du tribunal

de la Gironde du 07 avril 2025 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 06 avril 2025 et les

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes de l’article L 321-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle fonde sa demande principale de nullité du congé avec refus de renouvellement de bail sur le fait qu’elle l’a reçu le même jour que la mise en demeure en contrariété avec les dispositions des articles

LE PREFET DU NORD / M. [L] [W] [U] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [N] DEFENDEUR : M.

et de la détention le 05 Juillet 2024 à 14h53 ; Par requête du 06 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h13, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

date de départ en retraite définitive prévue pour le 1er octobre 2022.

[B] [F] daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 08 avril 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

L’article L. 145-11 du code de commerce dispose que le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article

Madame [V] [E] a donné congé, par courrier en date du 1ER juillet 2022, reçu le 22 juillet suivant et Monsieur [M] [N] [E] est demeuré seul titulaire du bail.

[E] [R], notifiée à l’intéressé le 7 janvier 2026 à 17h10 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 08h11 au greffe du tribunal

[R] [H], né le 05 Octobre 1972 à ZUGDIDI, de nationalité Géorgienne daté du 07 octobre 2025, reçu et enregistré le 07 octobre 2025 à 19h03 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de contrôle d’identité en date du 30 janvier 2024 qui fait preuve jusqu’à preuve du contraire que les agents de police ont procédé au contrôle de [K] [M] dans le

[J] [K], notifiée à l’intéressé le 5 juillet 2024 à 17h16 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 7 juillet 2024, reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 8 heures 18 au greffe du tribunal

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 20 avril 2024, reçue le même jour à 9h22, l’autorité administrative, le PREFET DU NORD, a saisi le juge des

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.