La société LESPACE exerçant une activité de coworking, l'article 2 du bail précisait que "le preneur se reconnaît informé qu'il prend les Locaux loués en l'état et s'engage à supporter les travaux, notamment

pour le lui laisser à disposition et qu’en tout état de cause, le bailleur est propriétaire de plusieurs autres maisons dans lesquelles il pourrait tout à fait s’installer.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

facturés, -les travaux et surprimes d’assurances ont été imputés au preneur conformément aux dispositions du bail.

dont il a été tenu compte dans le décompte régulièrement produit aux débats par les bailleurs ; à l’examen de ce même document il ressort que le reliquat restant dû par les preneurs s’élève à la somme

En l’espèce, le bail conclu en 2009 stipule en page 18 (article 12B) que les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil sont à la charge du preneur.

En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a été actionnée en caution par les bailleurs de M. [G] [P] pour le paiement de plusieurs loyers impayés pour un montant total de 1 221,25 €.

et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; · Rappeler, en cas de résiliation du bail, que suivant l'article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles

et ce jusqu’à la libération effective des locaux, - sur le bail professionnel - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 20 août 2024, - Constater

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant

Concernant le trouble de jouissance, il explique ne pas avoir accès au potager et au jardin, contrairement à ce qui est prévu par le contrat de bail, et sollicite donc une indemnisation à ce titre, précisant

, alors que le bail mettait à la charge du preneur les travaux de l'article 606 du code civil, - que le bailleur est soumis à de nouvelles obligations relatives à l'état des lieux et à la détermination

La bailleresse fait valoir à ce titre que Monsieur [U] a empêché l’éradication des punaises de lit dans le logement causant un trouble anormal de voisinage manifeste.

[D] [W], gérant de la société AH Invest, s’est porté caution personnelle et solidaire à effet de garantir le paiement de toutes sommes que le preneur pourrait devoir au bailleur pendant la durée du bail

avec les bailleurs aussitôt après la signature du bail.

sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 28 octobre 2024, Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès

L'article 1719 du code civil énonce notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et

Il justifie sa demande de 1200 euros par le préjudice financier lié au refus de remboursement et la mauvaise foi du bailleur.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date 30 juillet 2021, pour des locaux sis [Adresse 1].