à la date de la réclamation, par ailleurs que le chantier n’a jamais été déclaré par la société MAISONS CBI donc que la garantie décennale obligatoire n’est pas non plus mobilisable.

affectant un ouvrage de construction ; - les conditions de mobilisation de la garantie responsabilité civile décennale ne sont pas réunies en l'absence d'ouvrage de construction, la pose de carrelage

PENON GAYANEE PAPAZIAN, avocats au barreau de la DROME Mutuelle AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître

Or, il sera rappelé que la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer aux désordres réservés lors de la réception.

Ils ont exposé que les premiers désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement biennale ou encore décennale avaient été signalés dans le mois après réception puis au cours des mois suivants

DEBOUTER Monsieur [A] [K] et Madame [V] [K] de leurs demandes, la garantie décennale n’étant pas mobilisable.

À cet égard, peuvent être pris en considération notamment le paiement complet du prix et la prise de possession.

Aussi, les dispositions relatives à la prise en charge des travaux votés avant 2014 par les vendeurs n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

La défenderesse conteste l’application de la garantie décennale des désordres en ce que la prescription décennale serait acquise s’agissant de travaux de construction du bâtiment réalisés en 2005 et que

Ce faisant, elle soulève un défaut d’intérêt à agir au motif qu’elle n’est pas l’assureur garantissant la responsabilité décennale du constructeur.

La présente juridiction se réserve le contentieux éventuel de la liquidation de l'astreinte et Monsieur [L] sera débouté du surplus de sa demande relative à l'astreinte.

Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence que la garantie décennale crée un régime de responsabilité exclusif, d'ordre public, les dommages relevant de cette garantie ne pouvant donner lieu

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

En conséquence, l’action en garantie formée par la société SOREL SA à l’encontre de son assureur la société AVIVA ASSURANCES ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale sera déclarée irrecevable

d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSUREUR responsabilité professionnelle et décennale de la société MEGARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège

Parallèlement, la société STATE a déclaré le sinistre auprès de son assureur au titre de la garantie décennale, la société SMABTP, laquelle a diligenté une expertise amiable, à laquelle l'ensemble des

en application des articles 1641 et suivants du Code civil, - du fait de la garantie décennale des constructeurs en leur qualité de vendeur-constructeur en application des articles 1792-1 2° et 1792 du

les autres garanties légales, en particulier la garantie décennale.

complémentaires à la responsabilité décennale » sans autre précision, se convaincre que la garantie de cet assureur était mobilisable.

Suite au rapport établi par ce dernier le 12 février 2016, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a pris une position de garantie.