En outre, selon le courrier de la caisse mutualiste Cybèle du 6 janvier 2024, elle a perçu 400 euros pour le mois de décembre 2023 au titre des primes et indemnités.

Le contrat de bail prévoyant une prise d’effet à la date de remise des clés, elle fait valoir qu’elle est dans l’impossibilité d’actionner la clause résolutoire en l’absence d’une telle remise.

[W] [K] a été victime d'un accident du travail, déclaré et pris en charge par I'[12] au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

[P] , la caisse indique que sa décision interviendra au plus tard le 8 novembre 2021, alors que la décision de prise en charge est intervenue le 2 novembre 2021 et que la société avait sollicité la communication

Or, au sens de la clause des conditions générales prévoyant l’indemnité en cas de résolution du contrat, il est expressément stipulé que la clause résolutoire est mobilisable en cas de « non-paiement d

En outre, le contrat de bail comporte, dans les conditions générales, en page 2, dans un article 4, une clause prévoya,y la solidarité entre les co-titulaires du contrat pour le paiement de la totalité

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut suivant décision du 16 juin 2016.

AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] non comparante S.A.

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT

contentieux sur la prise en charge des soins et arrêts.

Ils ajoutent qu’en tout état de cause, la société CREDIT LOGEMENT ne justifie pas d’une convention passée avec eux prévoyant l’application d’un taux d’intérêt conventionnel.

En réponse aux conclusions adversaires, elle conteste la mission d'expertise générale proposée par la SA Generali Vie.

D’EPARGE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE S.A. à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la

Madame [M] [O] expose qu'elle travaille, qu'elle a sollicité l'intervention d'Action Logement et que la totalité de la somme due devrait être prise en charge, indique qu'un plan d'apurement de 50€ par

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

MUTUEL D’AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] défaillant S.A.

en charge d’un accident du travail,une prise en charge au titre de la législation professionnelle emporte les mêmes conséquences financières pour l’assuré comme pour l’employeur, qu’il s’agisse d’un accident

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance .