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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc875a1
1 octobre 2024
Ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre par jugement du 28 mai 2021.
PS ctx protection soc 4
68e7a539033cf481c39a4828
8 octobre 2025
En effet, un fait accidentel délimité dans le temps s’est produit sur le lieu de travail et se trouve donc toujours sous la subordination de l’employeur.
POLE SOCIAL
697df3e8cdc6046d4761e1a5
9 janvier 2026
. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 09/01/2026 Copie certifiée conforme délivrée à - M.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
65c133a5d4f3671a27f9abfc
2 février 2024
L'employeur a introduit son recours le 26/11/2020 suite à cette décision. Le recours est déclaré recevable.
689b911d40cd0f0b3d008664
4 juillet 2025
de compléter le dossier, de sorte qu'il ne peut courir qu'à compter de l'information qui en est donnée à l'employeur.
6628013642439575e2f81f0e
22 avril 2024
surchargée, ils ont décidé de l’enlever le projet et la laisser que pour la vie série et ils ont donné le projet à quelqu’un […].
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a expressément rejeté la contestation de l'employeur.
68e573ad0e2901d10fa4eb35
6 octobre 2025
du travail du 22 mai 2017 ; - condamner l'employeur aux dépens ; - condamner l'employeur à lui verser 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
des règles de droit commun, lorsque cet accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ou lorsque cet employeur est l'auteur de l'accident.
68e950fb3ea43407b91061dc
2 octobre 2025
qu’il ne voulait pas « embêter son employeur » et que c’est son médecin traitant qui l’avait conseillé de formaliser la déclaration au mois de mai 2024.
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
L'employeur a introduit son recours avant et après la décision de la CMRA. Le recours est donc déclaré recevable.
690cc1071f8a20b910f921b2
1 octobre 2025
L’employeur explique que lors de l’accident Monsieur [J] a déclaré à son employeur n’avoir subi aucune lésion et que le lendemain il est venu travailler conformément à ses horaires habituels et a confirmé
68dedd816af9fd1f80966262
Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou
Pôle social
67fea1387a459da3dcde9e52
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.
68f7ce2377f30025a66912b2
, ainsi que les projets de modification d'organigramme qui pourraient en résulter.
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
Selon la déclaration d’accident complétée le 26 mai 2020 par l’employeur, l’accident s’est produit alors que le salarié était en train de ranger le salon.
662beb21e266e89ef1181942
11 avril 2024
Elle soutient que la procédure est respectée dès lors que l’employeur a disposé de ce délai de consultation.
67f01e5602fc178212f7cb5e
Elle estime que la caisse ne pouvait transmettre le rapport d’IPP au médecin conseil de l’employeur dès lors qu’aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée par la juridiction.
66a1405385cf3b22d8782678
9 juillet 2024
En application des dispositions précitées, dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à la majoration de la rente.
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