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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Etrangers

68a8b1c6d71c382e8b5ac42b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

/05434 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TED N° Minute : 25/00104 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-

Source officielle
TJ

JLD

668308ebd7288dcb2a06e695

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative.

Source officielle
TJ

JLD

668308ebd7288dcb2a06e69d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575307d408f8d4c124ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [J] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f2a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 18 décembre 2024, la demande d'identification de l'intéressé auprès des autorités consulaires marocaines était adressé aux autorités centrales dans le lot 61, la préfecture étant en attente d'une réponse

Source officielle
TJ

J.L.D.

697405f3cdc6046d477e6e10

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7cb

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RO5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7ea

T. Judiciaire

28 janvier 2024

28 janvier 2024

Par requête du 27 janvier 2024, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04db848dd6814c5dc7e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025 , reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699579207d408f8d4c1290f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR MINUTE N° RG 24/05622 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTBR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c035882b39b2e739e71

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLI ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ecada9e15c5131fadc8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01215 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SSO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a624965b5d9df314929

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27IU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67816cf66d34da2cbdcd87b7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d5b60c111a421ad299

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66a291d98b0ee72dc06299b7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP MINUTE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411ff5112d8edd057998

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSM7 MINUTE N° RG 24/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSM7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8fe2a18bd08ce38bb5

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [V] [S] [O] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166a4e0040aa3735cbf9

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [E

Source officielle

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