la promesse de vente.

En l’espèce, il ressort de la promesse de vente établie par acte sous signature privée le 10 avril 2004 entre la demanderesse et Madame [M] [J], décédée le 4 juin 2011, que les parties se sont entendues

Cette promesse stipule une condition suspensive portant sur l’obtention d’un certificat urbanisme « informatif ».

Afin d'assurer cette liquidité sur les actions, le souscripteur sera appelé à signer une promesse (intitulée « Promesse »). La promesse sera d'une durée de 1 à 7 ans.

La promesse a notamment prévu les conditions suspensives suivantes au profit de la société Nexity seule. 1° La condition relative à l'étude des sols : Il est stipulé que « la promesse est soumise à la

dépens ; * * * À cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et réclame la somme de 7 978,51 euros au titre du crédit de location avec option d'Achat

Par acte authentique reçu le 15 avril 2016 par Maitre [B] [D], notaire du vendeur, avec la participation de [C] [F]-[J], notaire de l’acquéresse, la SCI BTX a consenti une promesse de vente du studio avec

intention d'acheter au plus tard le 30 avril 2021 au terme de deux avenants.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. […] Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle

L’offre d’achat a été acceptée mais le projet de promesse de vente n’a jamais été signé par les vendeurs. Procédure La SAS ERKAN HOLDING, représentée par Me.

Sur la demande en paiement L'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose : « En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente

En cas de renonciation, la non-réalisation de la condition ne rend pas caduque la promesse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01047 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZDM N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier

Le prix a par la suite été proposé à 520 000€ ( hors garage).

COFICA [Y] a consenti à Monsieur [Q] [N] un contrat de location avec promesse de vente pour l'acquisition d'un véhicule de marque RENAULT, modèle Clio IV Business, d'une valeur de 13.700,00 euros moyennant

EXPOSE DU LITIGE Après offre d’achat du 16 octobre 2021 valable jusqu’au 22 octobre 2021 signé par Monsieur [B] [O], Madame [D] [X], Madame [F] [R], et Madame [T] [R] font valoir qu’elles lui ont consenti

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 12 novembre 2018, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Madame [Y] [T] et Monsieur [O] [R] la location avec option d'achat

disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 23 juillet 2021, Monsieur [N] [T] et Madame [H] [T] ont conclu auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d'achat

La société indique qu’en date du 9 janvier 2024, Monsieur [M] [B] titulaire et Madame [M] [R] co-empruntrice ont souscrit un contrat de location avec promesse de vente (24005913V) pour un véhicule DACIA

EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 18 mai 2021 et acceptée le 25 mai 2021, Monsieur [Q] [E] a souscrit auprès de la société de droit allemand [O] BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat