Sur le vice caché A titre liminaire, il convient de souligner que, si la SAS [Adresse 4] invoque la garantie légale de conformité, la demanderesse fonde sa demande sur les vices cachés.

Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.

juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

demande en divorce ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], [Localité 8] (ALGÉRIE) ET DE Madame [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 24/02287 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ESMB N° : 26/00226 DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 22 mars 2024, monsieur [O] [M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance

[S] fait valoir in limine litis que ses demandes sont recevables puisqu’il a formulé, non un cumul d’actions, mais une demande à titre principal sur le défaut de conformité et une demande à titre subsidiaire

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix L’article 1644 du code civil énonce que : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

comparant, non représenté OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement a été fixée au 20 avril 2026, prorogée à la date du 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [E] [W] épouse [D] [J] C/ [F] [X] [R] [D] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Dès lors, ils ne justifient pas d’un préjudice moral distinct et seront déboutés de leur demande.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

de la chose.