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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
le 08 avril 2016, mis en compatibilité le 26 septembre 2017, modifié le 13 novembre 2018, mis en compatibilité le 06 septembre 2019, modifié le 18 mai 2021, le 16 novembre 2021, le 11 octobre 2022 et
EXPROPRIATIONS
65bc61e54fb290a34607423e
1 février 2024
correspondant à la proposition de Bordeaux Metropole.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
Les travaux envisagés portaient notamment sur l’édification de cloisons séparatives entre le local des époux [T] et ceux mitoyens, la création d’un accès propre sur la voie publique et la mise en place
3ème Chbre Cab A1
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2 juillet 2024
Elle précise que suite à l'élargissement de la superficie de la cave et sa transformation en appartement, elle subit une diminution de luminosité de sa propre cave, Mme [O] ayant également modifié la destination
JLD
662bf35ae266e89ef118ce13
26 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L.3212-4 du Code de la santé publique, "lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de la prise
Chambre 10
66335af9c0d3e3fe99cadad8
16 avril 2024
verres présentaient des anomalies notamment dans les corrections - que la société OPTIQUE OLIVIER a été mise en demeure le 11 juillet 2022 d’avoir à rembourser les sommes payées - qu’il lui a été proposé
Loyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
des articles R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
Elle propose de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 130 euros directement entre les mains de l'enfant.
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
1/4 social
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14 janvier 2025
Au jour de la tenue du Conseil Syndical National, l’ordre du jour a été modifié en séance.
Référés Loyers Commerci.
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Il fait valoir que l'immeuble loué est spacieux et comprend de nombreuses chambres ; qu'il suspecte une modification de la destination d'une partie des lieux dans le sens d'une sous-location, génératrice
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue
6631315f19f939ca6242b85d
C1-CIVIL SUP 10000
68dee9b86af9fd1f809714e0
2 octobre 2025
L’affaire a été appelée sans audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
Il invoque la méconnaissance par la société ECC de son obligation contractuelle de proposer une solution technique retenant les contraintes du programme et du site, dès lors qu’elle a mis en œuvre une
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
66216057c8ec436236de9815
propre expert et qu’il convient de retenir une surface de 48m2 et non de 71m2.
CH1 Contentieux Général
695458bf75782d5f064ad215
16 décembre 2025
La modification de structure est faite dès l’origine du projet, le permis de construire montre une charpente à ossature bois.
69a95c5acdc6046d479584a9
8 janvier 2026
septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié
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