MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande avant-dire droit d'injonction sous astreinte de production de pièces Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments

Il déclare ne pas être en possession des pièces dont la production lui est demandée.

[F] [I] au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] ; - rejeter la demande de production des baux et congés sollicités par la société [K] relative à M. [V], M.

Il s'ensuit que Monsieur [E] [I] et Madame [L] [I] n'ont aucun intérêt légitime à solliciter la production de pièces en vue d'apporter la preuve de propos allégués par leur adversaire.

H PRODUCTION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112 DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 16 janvier 2026 aux fins : de production par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE de tout justificatif

production ne soit réellement mis en œuvre), l’équipe de contrôle ne peut déterminer, sur la base de la documentation disponible, en l’absence de processus de production, si la quantité de biogazole exportée

SOCIETE DE PRODUCTION DE PORTES ET FERMETURES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François HERPE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSES S.A.

Sur la demande de production forcée de pièces Les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état qu’il ordonne la production de diverses pièces ci-dessus listées.

Il appartient également au juge de la mise en état d'ordonner la production de pièces dans les conditions des textes ci-après rappelés.

La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Exposant que des dysfonctionnements avaient été relevés au sein de la résidence au niveau du système de production d’eau chaude sanitaire, lequel présente un risque de développement de légionelle, tant

Le juge dispose en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] volume 5, la société CITYA VENDOME LUMIERE et la société REGIE ROCHON-LESNE, par laquelle Monsieur [D] [T] sollicite la production

Il soutient par ailleurs rapporter la preuve par la production des fichiers logs et un courriel des " Fraudes banque à distance " du CCS service attitude de ce que l'authentification forte a été respectée

la convention en date du 1er avril 1999 entre la société Wambo Productions et M.

Il est constant que pour solliciter la production d'une pièce par une partie, la partie doit justifier d'un intérêt légitime à la production, ne pas être partie à l'acte, objet de sa demande, que la pièce

Aux termes de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - “Dire les demandes de Monsieur [G] [P] recevables et bien fondées ; - Ordonner à la société LA BANQUE POSTALE la production

À l’appui de cette demande, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que la production de ces documents s’impose afin de vérifier si les garanties souscrites auprès d’elle sont mobilisables.