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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
des articles 1101, 1103 et 1105 du code civil, que le contrat passé avec Mme [I] a produit tous ses effets, et que l’absence de signature de la part de celle-ci n’entache pas sa validité, d’une part car
Serv. contentieux social
69d93c84cdc6046d47cd3cb2
9 avril 2026
attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à sa salariée à compter du 16 décembre 2024 en raison des « séquelles d’un accident de travail responsable de « malaise vagal dans le cadre
JCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Dans le cadre de son activité en Algérie, il a exercé au sein de la société de droit algérien " Bureau Francis Lefebvre Algérie ".
CTX PROTECTION SOCIALE
69d04c4bcdc6046d470a3cf8
3 avril 2026
LE : 03.04.2026 Notification à : - [C] [T] - CPAM DE LA [Localité 1] EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] a procédé
69669880cdc6046d472d5845
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
65c3d2e6c432ce7d11a349d1
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
67f01e5002fc178212f7caa8
3 avril 2025
En effet, l'évaluation des séquelles est faite notamment au regard des aptitudes et qualification professionnelles, lesquelles sont définies comme suit dans le texte précité : "la notion de qualification
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
Les problèmes de chauffage et de ventilation sont très ponctuels mais créent une gène indéniable et sont normalement traités dans le cadre d’un contrat de maintenance à la charge du bailleur.
67ec4d28dd062d9f810e78d6
1 avril 2025
Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763767
8 janvier 2024
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, dernier ressort - 1 - EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle protection
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
Elle expose qu’il existe un problème spécifique de fonctionnement dans le cadre d’une configuration bien précise, qui ne justifie pas de prononcer la résolution du contrat.
6876988ae74401da7f356b23
des considérations d’intérêt général visant à favoriser l’activité des médecins ayant participé au service public hospitalier et à garantir aux assurés sociaux l’accès à des soins de qualité dans le cadre
TPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
Florin - 59150 WATTRELOS comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Février 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre
3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
Dans le cadre d’un partenariat envisagé entre la société Païva d’une part et la société Centaure et M.
66901d11af84b0bef080c8c5
11 juillet 2024
taux d'incapacité permanente partielle, en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
6866e500d33109fd079b57b4
2 juillet 2025
Si les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical, le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle
17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
[G] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle à raison du dénigrement de ses produits par [L] [G] ; En conséquence, - débouter [L] [G] de l’ensemble de ses demandes formulées dans le cadre
Chambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.
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