Par ordonnance commune du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné M.

Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 26 mai 2026 MINUTE N°26/427 N° RG 24/00770 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POVY Affaire : [G] [U] C/ [E] [U] ORDONNANCE

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels NAC : 64B Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent

EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 22 mai 2025, M.

notamment afin de voir condamner la MMA Iard à lui régler une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Par suite, la SA YOUNITED leur a adressé un courrier du 24 juin 2024, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

[V] [Z] et d'autres copropriétaires ont saisi le Président du tribunal judicaire de Paris d'une demande d'expertise. Un expert judiciaire a été désigné par ordonnance en date du 06 juillet 2022.

Le 17 novembre 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo était signifié à Monsieur [O] par acte de commissaire de justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/903 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/03355 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQWX AFFAIRE : [R] / [X] OBJET

demandée en justice, sans qu'il soit dérogé à cette règle en matière de crédit à la consommation.

en cours, confiées à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DU 26 MAI 2026 ---------------- Procédure accélérée au fond N° du dossier : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMNG PRÉSIDENT :

[O] a adressé un courrier aux termes duquel il précise avoir réglé sa dette locative. La Caisse Nationale d’Assurance Retraite, représentée par Mme [Q], a précisé que M.

Par ordonnance de référé en date du 7 décembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [F], expert judiciaire agréé auprès de

Il reconnait avoir réglé le loyer du mois de février 2026 tardivement, le 7 mars 2026.

provision de 15 000 euros sur les charges réglées et à régler au titre des travaux sur parties communes résultant de l’expertise judiciaire, ➢ CONDAMNER in solidum Monsieur [M] [O], son assureur la société

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

Il lui a également été proposé de régler amiablement le litige, mais aucune suite n’a été donnée.

L'article R.211-3-26_11° du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les baux commerciaux, baux professionnels et conventions d'occupation