Ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la CPAM du Val de Marne qui demande le remboursement de sa créance en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale qui lui confère

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoyait que “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les

Dans un mail en réponse en date du 30 janvier 2024, monsieur [I] a reconnu pour partie les réclamations des maîtres d’ouvrage.

Toute somme réclamée doit être expliquée tant en ce qui concerne sa nature, son montant que la période concernée et ce afin de permettre au locataire de connaître les causes exactes des montants réclamés

Elles sont recevables en tant que Réclamations de Parfait Achèvement. En leur état, les désordres existants sont de nature à rendre l’Immeuble « LE CLIPPER » impropre à sa destination.

à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [22] en raison

représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

Bien que régulièrement assignée à personne, la CPAM de Seine-et-Marne n'a pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Par conséquent, il n'y sera pas répondu au dispositif de la présente décision.

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS soutient qu’aucune garantie ne peut être mobilisée contre elle en l’absence de réception des travaux.

Sur les autres demandes La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers).

En vertu de l’article 1302-2 du code civil, “celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier. […] La restitution peut aussi être demandée

Sur ce même fondement, la M.A.C.I.F. réclame aux demandeurs la somme de 2 000,00 euros.

[P] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire

Il résulte de la fiche d'intervention du 18 janvier 2023 que la mention "OK" apposée à côté de la mention "Réglage des portes fenêtres" n'est pas suivie de la signature de Monsieur [V] [E] et Madame [N

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute des défendeurs et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur,

à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État » L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [20] en raison