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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
Il évoque la défaillance voire le contournement de la mise en œuvre des systèmes de mesure du taux d'empoussièrement.
18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2019, l’EPIC [Localité 5] HABITAT- OPH a fait assigner l’association devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentiellement de voir constater
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Aux termes d’une note en délibéré notifiée par RPVA le 16 novembre 2023, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT rappelle qu’elle sollicite de voir écartée la demande fondée sur la garantie de parfait
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
La société Axa France Iard soutient que les désordres étaient apparents dans la mesure où l’absence de garde au sol du poteau était visible à la réception.
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
[Y] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND par acte du 21 juin 2008 aux fins de voir déclarer nulle l’obligation de vendre le garage pour un franc symbolique, comme
Chambre 10 cab 10 J
68e94d793ea43407b9102761
7 octobre 2025
Ce commandement est resté sans effet.
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d733ea43407b91025fa
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
68e94d753ea43407b9102667
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Il n'est pas contesté que l'effectif de la S.A.R.L. STÉPHANE OLIVIER est inférieur à 250 salariés. La S.A.R.L.
Chambre Civile
69ced3f2cdc6046d47e7f1f4
2 avril 2026
Par jugement en date du 24 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a : Débouté M.
Expropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code
3ème Chambre civile
697fdbf4cdc6046d47927344
12 janvier 2026
Par acte des 12, 21, et 26 octobre 2021elle a fait assigner la société Logis familial et son assureur la société Axa assurances Walter Limonier devant le tribunal de grande instance de Nice pour voir statuer
7ème chambre 1ère section
65e7715179d7e316eba79b34
9 janvier 2024
En effet, nous avons subi au mois août un engorgement au niveau d’un tampon en charge dans le sous-sol de l’escalier F (...) Suite à l’intervention effectuée par ORIAD IDF (...)
Quatrième Chambre
670036b6c34eb4cc85796a90
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir constater Il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir “constater” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de
1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
des désordres acoustiques ;18.000 euros arrêtée au 13 octobre 2023 et augmentée de 250 euros par mois supplémentaire jusqu’à la réparation des désordres, en réparation du préjudice de jouissance procédant
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Monsieur [L] [E] fait valoir qu'il lui est difficile de financer les billets d'avion pour les trajets aller et qu'il est ainsi contraint de partir en voiture, d'effectuer 6 heures 40 de route la veille
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci.
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