[A] [Y] a alors adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le 7 juillet 2021, M. [Y] a subi un deuxième dégât des eaux.

[L] [W], muni d'un pouvoir, et la société Samnang, sont convenus de résilier le bail du 28 mai 2004 et de conclure, le même jour, un nouveau bail commercial par acte sous seing privé, portant sur les mêmes

En conséquence, l'article Charges et Conditions du bail est modifié en son 6°.

A la requête de : Syndic. de copro.

Un syndicat des copropriétaires a été constitué.

[Adresse 2], prise en la personne de son syndic la S.A.RL.

LA BRUYERE C/ Syndic. de copro.

prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical. (..)

S'agissant de la vente du logement occupé, il ne pourra qu'en résulter une dépréciation du prix que la société propriétaire n'était en rien tenue de subir.

CABINET GUEMENE en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [12] par actes de commissaires de justice des 21 et 22 décembre 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise

Ce bail s'est poursuivi après le 3 juillet 2015 par tacite prorogation.

faisant sommation au locataire de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, et jusqu'au prononcé de la résiliation du bail en cause et ou à titre subsidiaire jusqu'à la cessation d'activité

Ainsi chaque syndicat de copropriétaires est libre de renouveler ou non le mandat confié au syndic à l'échéance du terme fixé par le contrat de mandat conforme à l'annexe du décret du 26 mars 2015.

En l’espèce, par jugement du 13 septembre 2017, le juge d’instance de Boulogne Billancourt, saisi d’une demande de résiliation du bail formée par les époux [F] à l’encontre des époux [O], s’était déclaré

Par assignation en date du 27 juin 2022, la SASU RESID ETUDES PATRIMOINE a attrait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal

mandataire judiciaire de la SAS GHOST, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 145 ✯✯✯✯✯✯✯✯✯ EXPOSE DU LITIGE Suivant bail

le bail de M.

Lors de l’assemblée générale du 21 juin 2022, la résolution n° 24 a été adoptée en ces termes : « Après en avoir délibéré, l’assemblée générale décide de céder l’ancienne loge suite à résiliation du bail

Le syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" représenté par son syndic en exercice a alors mandaté le 14 mars 2014 Maître [N], huissier de justice, afin qu’il établisse un procès-verbal de constat des

Le 03 septembre 2013, celle-ci a signé un bail d’habitation portant sur ledit logement avec Madame [Y].