Sur la résidence habituelle En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre

En conséquence - ANNULER le contrat de vente immobilière passé entre les parties à la date du 13 mai 2020 par-devant la SCP VOROBIEF, notaires à la résidence de Mulhouse, pour réticence dolosive de la

déclaration.

Je ne sais pas pourquoi on retient ma liberté. Je voudrais avoir quelques jours pour que je puisse m’organiser et retourner dans mon pays.

préfet a mentionné que l’intéressé - que l’intéressé a été signalisé à 6 reprises au FAED, son comportement constituant ainsi une menace à l’ordre public - a dissimulé son identité en donnant une fausse

déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

C’est un permis tunisien, comment il peut être faux. Je n’ai pas dis que j’étais au courant que c’étiat un faux permis, c’est la police qui a dit que je m’étais fait arnaqué.

Dans sa séance du 19 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Ses demandes seront en conséquence déclarées recevables.

Dans ces conditions, le contexte perturbé qu'elle invoque pour justifier l'oubli de déclaration de son changement de résidence auprès de l'organisme n'est pas recevable.

DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER S.A.

] a consenti à Mme [R] [H] [Z] veuve [G] un prêt immobilier d’un montant de 146 112 euros au taux de 4,2 % l’an et d’une durée de 297 mois destiné à financer l’acquisition d’un logement à titre de résidence

Suite à la réception prononcée en 2008, plusieurs déclarations de sinistre ont été réalisées.

Faute de régularisation, la déchéance du terme du prêt immobilier n°08865310 a été prononcée par courrier du 6 mars 2024, distribué le 9 mars 2024 à Monsieur [G] [O].

résidence en France de l’enfant au jour de la déclaration est donc remplie ; que de plus, il avait été pris en charge par le service de la Direction enfance famille de l’Hérault dans le dispositif MNA

En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M.

(bien que pas d’élément en ce sens en procédure) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Quand on m’a arrêté on m’a accusé de vouloir aller

La responsabilité prévue à cet article n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute du liquidateur séparable de ses fonctions.