ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS Société MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentées par la SELARL

parties intéressées, - procéder à l'audition de tout sachant, - prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, - vérifier

N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDT PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00253 N° RG 25/00371 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNDT Copie : - aux parties en LRAR S.A. [1] (FE +CCC) CPAM

entre ses mains par les parties d'une provision dont le montant a été annoncé lors de la rencontre d'information à la médiation.

Une expertise amiable a été diligentée par la société MAAF ASSURANCES. Une réunion d’expertise a été organisée le 16 novembre 2022.

les responsabilités encourues, - Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis, - Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties

Partie perdante, la société Avanssur sera condamnée aux dépens à l’exclusion des frais d'expertise qui resteront à la charge de Mme [N].

qualité au siège social. représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 La Société TRIPODE ARCHITECTURE, SARL au capital social de 6000€, immatriculée au RCS de VERSAILLES

, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire ;  Greffier : M.A.

PRIZZ INFRASTRUCTURE, Société SFR SA, Société ORANGE, MAIRIE DE [Localité 40], Société GRDF, Société ENEDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SDC DU [Adresse 28] - [Localité 40], SDC DU [Adresse

SBG LUTECE, Société DSA, Société TOULESOLS, Société BPCC, Société FL METAL, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DSA Société BETC, Société AXRE INSURANCE, Société

Finance a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre les mains de son associé unique Crédirec SAS, elle-même devenue EOS Crédirec en 2012 par changement de dénomination sociale ;EOS Crédirec

parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ; DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire

aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs, 15°/ répondre à tous dires ou observations des parties auxquelles

de PARIS, Société MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Olfa BATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152 Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 2] non représenté

Par courrier en date du 23 mai 2021, remis en main propre au bailleur le 31 mai 2021, Monsieur [Y] adressait son préavis pour la fin du mois de juin 2021, Madame [N] demeurant la seule locataire au contrat

Le 14 janvier 2022, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée

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