Elle rappelle qu’elle ne peut assumer ses charges courantes et les échéances du prêt immobilier. Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026.

bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée à l'article 750-1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

Violaine ESPARBES, Vice-Président Cadre Greffière : Blandine JAOUEN Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE 1 copie certifiée conforme à : Madame [L] [W] RAPPEL

2] Représenté par Madame [K] [U], munie d'un pouvoir de représentation ET : DEFENDEUR : Mme [Y] [C] née le 28 Octobre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL

SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [W] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, RAPPEL

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me RETAILLEAU et Me GAY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le

. **************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En août 2002, Madame [G] [C] a découvert sa contamination au virus de l'hépatite C (ci-après " VHC ").

cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me CAVIN-[Localité 4] ET Me LUKEC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL

Sur les préjudices patrimoniaux antérieurs à la consolidation A titre liminaire, il sera rappelé que les experts amiables ont fixé la date de consolidation au 05 mai 2022.

Répondant à l'argumentation adverse, Monsieur [Z] rappelle qu'il se trouve en grande difficulté personnelle et sous curatelle renforcée et que ses capacités ne lui permettent pas d'imaginer les stratagèmes

Il a rappelé que des stupéfiants ainsi que divers objets afférents au trafic auquel se livrait le fils aîné de la locataire, avaient été découverts dans le logement.

français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des

société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler le Juge de l'exécution n’a pas pour mission de « rappeler » toutes les dispositions applicables de plein droit en matière de saisie immobilière ou figurant